Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

vendredi, mai 13, 2005

Proposition de loi supprimant la journée de solidarité

LUNDI DE PENTECOTE :
DEPOT D’UNE PROPOSITION DE LOI
SUPPRIMANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, ancien ministre, président d’honneur du PRG, député du Val-de-Marne, a déposé le 6 mai à l’Assemblée nationale une « proposition de loi supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ».

Son exposé des motifs est ainsi conçu :

« La solidarité envers nos concitoyens âgés et handicapés, confrontés à des problèmes de dépendance, est évidemment un impératif fondamental, mais cet effort de solidarité doit être équitablement réparti entre tous les Français. Or, tel n’est pas le cas.

Certes, le dispositif retenu par la loi du 30 juin 2004 comporte une certaine contribution des revenus financiers (dividendes et plus-values), l’affectation d’une fraction de 0,1 point du produit de la CSG et des autres contributions sociales, ainsi qu’une participation des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie. Mais il repose surtout sur la création d’une « journée de solidarité », qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et les fonctionnaires.

En l’absence de convention, d’accord de branche ou d’accord d’entreprise déterminant une autre date, cette journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui cesse donc d’être un jour férié et chômé.

Ces dispositions de la loi du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité ne sont conformes ni à l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni à l’impératif de réduction de la durée du temps de travail, ni aux principes fondamentaux du droit du travail.

- D’abord, la mesure retenue est contraire à l’égalité des citoyens devant les charges publiques, qui constitue un principe constitutionnel fondamental. En effet, au lieu de répartir avec justice les sacrifices nécessaires à la solidarité nationale, elle fait porter l’essentiel de cet effort de solidarité sur les salariés et les fonctionnaires par la création d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale due par les employeurs privés et publics.

En revanche, à la différence des salariés et des fonctionnaires, la plupart des professions indépendantes (professions libérales, commerçants ou artisans sans salarié) sont exonérées de toute contribution. Ce dispositif est donc discriminatoire et méconnaît la nécessaire équité devant la solidarité.

- Ensuite, en allongeant la durée annuelle du travail de sept heures, cette loi du 30 juin 2004 - comme, par ailleurs, celle du 31 mars 2005 relative à l’aménagement du temps de travail, qui assouplit les 35 heures - remet en cause la réduction du temps de travail, intervenue depuis 2001. Or, les salariés et fonctionnaires doivent pouvoir continuer à disposer de davantage de temps libre pour leur vie personnelle et familiale, comme le prévoyaient les lois de 2001 et 2002 portant réduction du temps de travail.

De plus, la suppression du lundi de Pentecôte est particulièrement inopportune en 2005, les 1er janvier, 1er et 8 mai, 11 novembre, 25 et 31 décembre tombant cette année un samedi ou un dimanche.

Il importe, bien sûr, de financer le nécessaire effort de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées. Mais, il importe aussi d’assurer l’égalité des citoyens devant les charges publiques et le maintien de la réduction du temps de travail : il convient donc d’abroger certaines dispositions de la loi du 30 juin 2004 et de les remplacer par de nouvelles dispositions conformes à ce double objectif.

- Enfin, l’institution d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés n’est pas conforme aux principes fondamentaux du droit du travail – qui font du salaire la contrepartie du travail. On peut même s’interroger sur la compatibilité de cette disposition avec l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail obligatoire. »

En tous cas, cette institution d’une journée supplémentaire de travail imposée apparaît comme la forme nouvelle d’une pratique ancienne, antérieure à 1789 : la corvée.

Pour toutes ces raisons, il convient de la supprimer et donc d’abroger le titre II de la loi du 30 juin 2004, « Dispositions relatives à la journée de solidarité ».

Le produit qui était attendu de cette journée de solidarité (2 milliards d’euros) sera procuré par la modification de l’article 11 de cette loi.

Parmi les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, cet article 11,3° prévoit actuellement « une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.136-1, L.136-6, L.136-7 et L.136-7-1 du code de la sécurité sociale ». Parmi ces contributions sociales figure essentiellement la contribution sociale généralisée (CSG), qui est conforme à l’équité, car elle concerne tous les revenus. Le produit attendu de cette disposition est d’environ 1 milliard d’euros.


La présente proposition de loi vise à porter de 0,1 point à 0,3 point la fraction du produit de ces contributions sociales affectée aux actions de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées, afin d’obtenir les 2 milliards d’euros supplémentaires attendus actuellement de la journée de la solidarité.

Cette proposition de loi ne consiste donc pas à augmenter la CSG, mais à affecter une part un peu plus importante de son produit à l’effort de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées.

Pour compenser cette affectation d’une part plus importante de la CSG et des autres contributions sociales à ces actions de solidarité, il convient de prévoir pour le même montant (2 milliards d’euros) des économies dans la réalisation des dépenses de l’Etat.

Il paraît difficile, en droit et en pratique, de proposer, dans un texte de loi comme celui-ci, émanant d’un parlementaire, des réductions de dépenses, le budget 2005 étant en cours d’exécution.

En revanche, il paraît préférable de demander au premier ministre de déposer avant la fin de la présente session parlementaire, c’est-à-dire avant le 30 juin 2005, un projet de loi de finances rectificative comportant des mesures de régulation budgétaire aboutissant à des économies de l’ordre de 2 milliards d’euros dans la réalisation des dépenses inscrites à la loi de finances initiale. En laissant au chef du gouvernement l’initiative du choix de ces économies, en fonction de la connaissance qu’il aura alors de l’ état d’exécution de la loi de finances initiale.

A titre de suggestions, ces économies pourraient porter, par exemple, sur les crédits de communication et de relations publiques des ministères, sur les traitements des ministres - qui ont été fortement augmentés en juin 2002 -, sur certains crédits du ministère de la défense, etc. »


Roger-Gérard SCHWARTZENBERG présentera cette proposition de loi au cours d’une :

Conférence de presse, le lundi 9 mai, à 15 heures
à l’Assemblée nationale, 6è bureau
126 rue de l’Université (Paris 7è)

Contact presse : 01.42.56.08.77 ou 06.61.19.91.00

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