Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

jeudi, janvier 26, 2006

Un formidable bond …en arrière

Le Contrat première embauche et le contrat nouvelles embauches du Gouvernement de Villepin
Par Thierry BRAILLARD
« Un besoin d’urgence et de pragmatisme », telle est la signification qui a conduit le gouvernement à mettre en place un plan d’urgence pour l’emploi avec cinq mesures phares dont la création du contrat nouvelles embauches à compter de début août 2005.

Le 16 janvier 2006, le Premier Ministre, Dominique DE VILLEPIN a annoncé la création d’un contrat spécifique pour les jeunes de moins de 26 ans, le contrat première embauche, qui emprunte les grands principes du contrat nouvelles embauches sans imposer de limitation pour les entreprises bénéficiaires liées à l’effectif de l’entreprise.

Et le Gouvernement de nous faire croire que le Contrat nouvelles embauches, est déjà grand créateur d’emplois et qu’il efface d’un coup les échecs répétés de ces dernières années, alors qu’en fait, il n’agit principalement qu’en substitution aux contrats « normaux » (CDD ou CDI) qui devraient être normalement signés.

Ce n’est pas de la création mais de la précarisation. La nuance est importante.

Avec ce contrat première embauche et le contrat nouvelles embauches, il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée qui est contracté entre un salarié et un employeur ayant moins de vingt salariés ou sans limitation lorsque le salarié a moins de 26 ans, et qui, pendant une période de deux ans, peut être rompu par l’employeur ou le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans avoir à apporter la moindre justification.
S’en suit un préavis d’une durée de deux semaines à un mois selon la durée du contrat.

Cette procédure de rupture sans avoir à la justifier par quelconque grief n’est pas nouvelle dans le Code du travail puisqu’elle existe déjà pour le régime très spécifique des assistantes maternelles (article L 773-7 du code du travail).

Cependant, sa généralisation prend à revers une orientation unanime des praticiens, chercheurs et juges du travail qui a été construite pendant plus de trente ans.

La loi du 13 juillet 1973 qui a organisé le droit du licenciement avait arrêté le terme de « cause réelle et sérieuse » pour justifier la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur sans à l’époque le définir.

La doctrine a longuement argumenté pour préciser la notion de cause réelle comme une cause nécessairement objective et réelle. Ainsi, les Professeurs Gérard LYON-CAEN et Jean PELISSIER ont écrit : « Pour être objective, la cause de licenciement doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification. La cause est au contraire subjective lorsqu’elle se réfère à aucun faits précis, lorsqu’elle existe seulement dans l’esprit de l’employeur (…) ».

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également eu l’occasion à maintes reprises de donner son interprétation et notamment dans un arrêt célèbre du 29 novembre 1990 :
« (…) un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs (…) ».

Enfin, la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 dispose dans son article 24 :
« les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite (…) ».

En abandonnant cette construction exhaustive, le contrat première embauche et le contrat nouvelles embauches donnent désormais libre cours au subjectif, à l’arbitraire, à la discrimination potentielle, à l’ère du soupçon avec ce caractère hybride par lequel en cas de faute grave, la procédure légale actuelle s’impose et l’employeur doit justifier notamment le motif de la rupture avec le risque d’encourir un contentieux.

Ne soyons pas naïfs et c’est bien sur ce point que le projet Gouvernemental devient dangereux pour l’équilibre des relations sociales dans notre pays en offrant à l’employeur la possibilité de licencier sans avoir à se justifier sauf s’il estimait lui-même la faute comme grave.

Ainsi, par exemple, tout l’artifice légal pour protéger le salarié contre toute discrimination durant l’exécution de son contrat (notamment en cas de maladie, maternité, etc.) est écarté par le nouveau régime nouvelles embauches.

La mésentente, la perte de confiance, le comportement d’un proche du salarié, le soupçon quelconque sont autant de motifs inavouables aujourd’hui que l’employeur n’aura pas à avouer demain pour rompre le contrat nouvelles embauches qu’il aura signé.

Pire, avec le contrat première embauche, comment justifier la criante discrimination dans les entreprises de plus de 20 salariés qui existera lorsque qu’un cadre sera engagé avec une période d’essai de six mois alors qu’un jeune de – de 26 ans, engagé en qualité d’ouvrier ou d’employé, aura pour sa part une période d’essai de deux ans.

Le contrat première embauche ou le contrat nouvelles embauches sont un formidable bond en arrière dans notre droit du travail qui, il y a encore peu de temps, devait irriguer la construction d’un véritable droit social européen.

Si aujourd’hui dans notre pays, la panacée consiste à mettre en exergue l’arbitraire comme référent de la Liberté, le silence des griefs contre le salarié comme référent de l’égalité, la souplesse excessive confinant à la précarité comme référent de la fraternité, notre République est bien malade.




Thierry BRAILLARD
Vice-président du Parti Radical de Gauche

Il est par ailleurs Vice-président de la Région Rhône-Alpes et Maire Adjoint de Lyon

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