Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

lundi, février 20, 2006

Abrogation de l'article 4

Le Journal Officiel a publié, jeudi 16 février, un décret du ministre de l'Education Nationale abrogeant le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 sur les rapatriés qui proposait que les programmes scolaires évoquent le "rôle positif de la colonisation".
Décret no 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
NOR : MENX0600027D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale enfaveur des Français rapatriés, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2006-203 L du 31 janvier 2006 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 9 février 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.
Art. 2. − Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Par le Premier ministre :
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieuret de la recherche,
GILLES DE ROBIEN

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