Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

lundi, février 20, 2006

Appel : liberté d'expression pour les magistrats et soutien à Dider Peyrat

APPEL
Liberté d'expression pour les magistrats et soutien à Didier Peyrat

A la suite de deux tribunes libres parues dans les journaux " Libération " (Banlieues : mai 68 ou Weimar ? 8 novembre 2005) et " Le Monde " (Incendiaires et cogneurs 17 novembre 2005 ), Didier Peyrat, Vice-Procureur au Tribunal de Grande Instance de Pontoise vient d'être convoqué le 16 mars par Monsieur Jean Amédée Lathoud, Procureur général près la cour d'appel de Versailles, afin de se voir notifier un " avertissement ", sanction qui figurera à son dossier durant trois ans.

Le Procureur Général semble estimer qu'en évoquant dans ces articles l'échec des politiques de sécurité menées depuis avril 2002 et en dénonçant l'emploi " d'une rhétorique vulgaire " (en l'occurrence par un ministre qui venait de parler de " racaille "), Didier Peyrat s'est livré à une " critique visant la politique pénale impulsée par le gouvernement pour lutter contre les violences urbaines " et qu'il a ainsi entravé " l'exercice de l'action publique ".
Lors des événements exceptionnels survenus en France en Novembre 2005, un débat public s'est légitimement instauré sur les différentes questions posées par cette vague de violences. A cette occasion, de nombreux magistrats se sont exprimés dans des libres opinions ou en signant des communiqués. A ce jour seul Didier Peyrat fait l'objet de poursuites pour avoir simplement émis une opinion jugée déplaisante.
Avec cette sanction, une nouvelle conception de la liberté d'expression, du statut des magistrats, de l'étendue du contrôle hiérarchique, peut être même de l'indépendance de la Justice, se dessine. Car l'obligation de réserve, telle que prévue par l'article 10 du statut de la magistrature, n'a jamais fait disparaître la liberté d'expression du magistrat, qu'il soit membre du parquet ou du siège.
Le 27 mai 1998 le Conseil Supérieur de la Magistrature avait rappelé ces principes et notamment que les magistrats disposent, "comme tout citoyen, de la liberté d'expression reconnue par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (...)" Dans une société démocratique, un magistrat doit pouvoir, "par voie de presse ou tout autre moyen, à titre individuel ou syndical, exprimer son opinion sur tous les sujets y compris ceux qui concernent la justice."
La Justice, autant que de procédures adéquates et de moyens suffisants, a besoin d'esprits libres et d'individus indépendants, capables de résister aux pressions de l'air du temps et au conformisme professionnel.
C'est pourquoi les signataires de cet appel demandent que la décision de prononcer un avertissement à l'encontre de Didier Peyrat soit rapportée.
Merci de faire parvenir votre signature (en précisant vos noms, prénoms et, si vous le souhaitez, votre profession et votre localité) à l'adresse e mail suivante : soutiendpeyrat at aol.com
Ou encore, par la voie postale, à l'adresse suivante :
Maître Frédéric Zajac, 69 rue Saint Martin 95300 Pontoise

L'appel à télécharger au format pdf.

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