Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Lieu : Osny, Val d'oise, France

Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

Retrouvez-moi sur mon nouveau site personnel

Lalmy 2008

samedi, avril 29, 2006

Rencontre PS - PRG

Une délégation du PRG 95 conduite par Elisabeth Boyer et composée de Georges Clos et Pascal-Eric Lalmy a rencontré le représentant du PS 95, Didier Arnal (secrétaire fédéral), aujourd'hui à Auvers-sur-Oise.
Les discussions ouvertes et cordiales ont porté sur :
- le situation de la gauche et les relations entre les partis de gauche
- l'organisation des forums de la gauche dans le département
- les échéances électorales pour 2007 (législatives) et 2008 (cantonales et municipales)
- la perspective d'une élection municipale partielle à Goussainville début juin
A l'issu de la rencontre, qui a permis à chaque formation d'exposer son analyse de la situation politique dans le Val d'Oise, il a été convenu que les deux délégations se rencontreront à nouveau le 6 mai à Cergy pour poursuivre leurs discussions.

DECLARATION COMMUNE DES ASSOCIATIONS LAÏQUES

Ne touchez pas à la loi de 1905

Les associations laïques réunies le 06 Avril 2006 au siège du Grand Orient de France se déclarent inquiètes des tentatives répétées de droite comme de gauche visant à remettre en cause le socle républicain au prétexte de réviser la Loi de 1905 de séparation des églises et de l'état.

Elles se déclarent unanimement convaincues de l'universalisme et de l'actualité de la laïcité, valeur plus que jamais indispensable à l'édification d'une République humaniste et sociale.

Paris le 6 Avril 2006

Grand Orient de France
Association Laïcité Liberté
Le Chevalier de la Barre
Comité Laïcité République
Mouvement Europe et Laïcité – CAEDEL
Comité Valmy – Association Valmy
Ni Putes Ni Soumises
Fédération Nationale de la Libre pensée
Union des Familles Laïques de France
Ligue de l'enseignement
Union Rationaliste

jeudi, avril 27, 2006

Radical : un hold-up sémantique


Il faut nous y habituer : « radical » est aujourd’hui un qualificatif très en vogue. Il se décline sur tous les modes : Dominique Strauss-Khan défend un réformisme radical, les militants du Larzac inventent le radicalisme altermondialiste, les trotskistes tirent la bannière de la gauche radicale, les nationalistes corses radicalisent leur combat et les fous de Dieu combattent pour un Islam radical ! Et nous, les radicaux du Radicalisme historique, militons pour un humanisme radical ! « Est-ce grave docteur ? »
Que le mot radical se soit imposé dans le langage journalistique et dans l’opinion, comme ce qui désigne tout courant émergeant non institutionnel ou toute organisation contestataire des pouvoirs en place, est conforme au dictionnaire. Le Larousse définit bien le radicalisme comme l’attitude d’esprit ou la doctrine de ceux qui veulent une rupture complète avec le passé institutionnel et politique. Précisant le caractère de cette position intransigeante, il ajoute qu’elle est catégorique et sans concession. Telle est bien la compréhension spontanée et populaire du mot « radical » à tel point qu’il nous est parfois demandé à nous, militants radicaux, la nature de nos liens avec les courants extrémistes !
Désignés par un même qualificatif, ces mouvements politiques et religieux sont très hétérogènes par leur raison d’être et leur combat. La radicalité qui les caractérise signifie seulement qu’ils se posent comme les pendants extrêmes d’institutions classiques ou d’organisations qui ont pignon sur rue. C’est ainsi que L’Islam radical double l’Islam modéré, la gauche radicale, la Gauche, les corses radicaux la vitrine légale des nationalistes, et ainsi de suite…Il serait utile de comprendre la raison d’être de ces jumeaux extrémistes, qui répondent soit à un vieillissement des organisations, soit à des exigences sociales nouvelles qui ne sont pas satisfaites, soit à une crise générale de légitimité des pouvoirs constitués. Quelles qu’en soient les causes, il faut s’intéresser aussi à cet autre fait : ces jumeaux extrémistes sont parfaitement intégrés dans le système médiatique et y jouent parfaitement un rôle.
En proportion de leur poids politique, nombre et représentativité sociale, qui sont objectivement faibles, ils parviennent à imposer leur présence et se faire connaître de l’opinion par des actions spectaculaires, iconoclastes, parfois violentes voire terroristes. La logique des médias aidant, leur audience est alors décuplée. Le système médiatique par la recherche journalière de « l’actu » ne fonctionne qu’avec les faits saillants, hors normes, inhabituels, scandaleux. Les médias sont donc journellement le miroir des faits divers, et outre les catastrophes naturelles, ils s’appliquent à se faire l’écho des couacs, discordes ou dérapages venant des lieux de pouvoir, et symétriquement, de la réaction de leurs contradicteurs ou doubles les plus « radicaux ». La radicalité exige toujours plus de provocation et d’excès pour conserver son image. J’en veux pour preuve l’annonce de José Bové, privé d’OMC à Cancun, de faire à la place un sit-in à Cancon en Lot-et-Garonne. Quand la fête tient lieu de politique !
La radicalité à la mode est un pur produit de nos sociétés d’images et de représentation télévisuelle. A la place du citoyen, le journaliste règle les débats, oriente les controverses, arbitre entre les protagonistes. Pour sa scénographie il lui faut des caricatures, lisibles d’emblée. Au premier coup d’œil, le téléspectateur doit avoir repéré les camps. Sinon il s’ennuie et zappe, la « communication » a échoué. La démocratie parlementaire s’est pliée à ces exigences télévisuelles. Il faut faire court, stéréotypé ; nuances et raisonnements s’abstenir ! La vie démocratique est devenue une scène où les pouvoirs se mesurent de façon factice et où débats et délibérations s’exécutent par procuration. Le citoyen n’est plus qu’un voyeur capricieux. Les sondages courent derrière l’opinion volatile. Ne s’est-on jamais soucié de mesurer la frustration de ceux qui ne confondent pas encore monde virtuel et monde réel ?
Alors que faire ?
Pour les radicaux, le Radicalisme est une boussole dont les principes et les valeurs s’appuient sur la raison individuelle et l’esprit d’examen. La radicalité qu’exige cette doctrine concerne moins l’intransigeance que la démarche critique qui se méfie des idées toutes faites et des modes. La compréhension pauvre de la radicalité comme intransigeance - qui prévaut aujourd’hui - porte à accepter des attitudes qui sont précisément combattues par le Radicalisme authentique : sectarisme, aveuglement, intolérance.
Le hold-up sémantique auquel nous assistons ne laisse pas les radicaux indifférents car, outre d’encourager ce contre quoi le Radicalisme historiquement s’est constitué – le dogmatisme et les violences – , il légitime une sorte d’inversion des valeurs. Dans le miroir télévisuel, qui n’est pas extrémiste apparaît faible ; non violent, sans courage ; mesuré, sans conviction ; sans outrance, insipide ; raisonnable, sans aucun intérêt. L’idéologie qui domine l’époque, pliée au système des médias, fait passer la gesticulation bruyante pour du courage et le sectarisme pour de la conviction..
La confusion est telle que certains croient voir dans les combats du mouvement social et des altermondialistes les formes modernes et renouvelées du Radicalisme. D’autres, pour concilier l’image du Radicalisme de pouvoir aux antipodes du radicalisme de provocation en appellent à l’histoire et à l’intransigeance des premiers radicaux en lutte pour installer durablement la République en France.
Aux premiers, on serait tenté de répondre, soit, mais on assiste à la montée, à l’échelle internationale, d’un front anticapitaliste, néomarxiste, qui n’a rien à voir idéologiquement avec la doctrine radicale. Plus encore, la bataille politique pour faire triompher leurs idées n’a jamais été menée par les radicaux hors des enceintes de la démocratie parlementaire. Le Radicalisme n’a jamais prôné la rue contre les institutions.
Aux seconds, il faut répondre que l’intransigeance des fondateurs du radicalisme concernait des combats institutionnels, de Ledru-Rollin pour instaurer le suffrage universel à Clemenceau pour faire triompher la cause nationale. Jamais les radicaux n’ont combattu les institutions, au contraire, leur contribution à l’histoire est de les avoir installées. Les politiques réformistes qui ont suivi avaient pour objectif de parfaire, de l’intérieur, les institutions républicaines et non pas de les fragiliser ou mettre à bas. Aujourd’hui, ceux qu’on qualifie de « radicaux » sont farouchement opposés aux institutions et contribuent à en affaiblir la légitimité. Les islamistes radicaux veulent s’emparer du pouvoir pour fonder, au mépris de la laïcité, des Etats religieux, l’extrême gauche radicale renvoie dos-à-dos républicains et démocrates, gauche et droite, rêvant de faire table rase du passé et d’un nouveau grand soir. Le trotskisme tient vraiment sa revanche historique, aujourd’hui, sur le communisme.
Le Radicalisme politique est moderne. Mais pas dans ce sens dominant et dévoyé d’extrémisme. Il signifie tout aussi rigoureusement : « remonter à la racine des choses » « qui vise à atteindre quelque chose dans ses causes profondes ». La pensée radicale qui instruit, éveille au sens critique, apprend à exercer des responsabilités, n’a jamais disparue. Cette forme d’esprit progresse tout autant dans nos sociétés modernes que celle qui n’encourage que le dogmatisme. Elle est simplement beaucoup moins bruyante. On peut même supposer qu’elle est majoritaire tant l’on sait le rejet, chez la plupart des hommes, des positions extrémistes et violentes. Pour autant, la pensée moderne radicale n’en est pas moins intraitable avec les croyances régressives, les démagogies dangereuses et les idéologies contraires à l’humanisme. Parce qu’il est du devoir des partis politiques de déchiffrer la réalité et de produire des réflexions communes et des actes pour la transformer, le Radicalisme trouve là toute sa place. Il lui faut, à cette fin, et pour contribuer à la refondation idéologique de la gauche, mener la bataille sémantique pour redonner à la radicalité sa force idéaliste et constructive.
Les vrais adeptes de la radicalité, aujourd'hui, sont ceux qui oeuvrent pour une rupture institutionnelle : le passage à la VIème République. Les radicaux y voient là le coeur d'un nouveau projet politique de gauche rassemblant largement tous ceux qui veulent revitaliser la démocratie et approfondir les idéaux républicains.
Elisabeth Boyer, conseillère régionale d'Ile-de-France

mercredi, avril 26, 2006

Mon passage sur RGB

Mardi 25 avril :
passage sur RGB- Place publique (magazine de la rédaction) - 19 h à 20

Ce fut une expérience intéressante, c'était la première fois que je participais à une émission radiophonique, nous avons abordé les problèmes de fond qui sont soulevés par les débats sur la laïcité. Si vous m'avez écouté, laissez-moi vos impressions dans les commentaires.

Portrait d'Alain dans Telerama

Alain ou Alien ?

Alain, ce pédagogue admiré, penseur critique et stimulant de la IIIe République, nous parle-t-il d’un monde révolu ?

Faut-il réveiller Alain ? Une fois salué l’agrégé de philosophie, l’écrivain au jour le jour, l’auteur de tant de Propos (1) sur des sujets aussi divers que la politique, le bonheur ou la nature, que faire aujourd’hui d’Emile Chartier, alias Alain (1868-1951) ? Ce philosophe prolixe, ce moraliste pédagogue, ce professeur qui marqua de son empreinte tant de générations d’étudiants, de Simone Weil à Julien Gracq, peut-il encore aider à penser notre monde ou n’est-il qu’une référence prestigieuse d’une époque révolue ? A lire la très complète biographie que vient de lui consacrer Thierry Leterre, universitaire convaincu que la vision « alinienne » est encore féconde, on pourrait répondre par l’affirmative. Enthousiasme pourtant réfréné à la lecture de certaines lignes des Propos, ronronnantes comme les épanchements d’un « roman de soi » qui a du mal à passer les décennies. Actuel, Alain ? Plus vraiment, par bien des aspects. Mais qui a dit que la valeur d’un auteur, fût-il philosophe, devait se mesurer à l’aune d’une quelconque actualité ?

Alain apparaît bien aujourd’hui encore comme un penseur d’une prodigieuse énergie. Souvent courageux dans le domaine politique, qu’il aborde d’abord avec prudence. Car il s’inscrit dans la longue liste de ceux qui savent s’écarter de leur domaine de prédilection pour se mêler aux affaires de leur pays. Il participe dès l’aube du XXe siècle à des campagnes électorales, écrit dans les journaux, signe des pétitions, affirme que la morale « c’est bon pour les riches » et se revendique de gauche. C’est-à-dire radical de gauche : un positionnement politique qui, dans les années 10, défendait un programme social et économique qui ferait aujourd’hui passer les socialistes de la rue de Solferino pour de frileux centristes. Alain se place en effet résolument aux côtés de ceux qui vendent leur « force de travail », défendant les grévistes et les syndicalistes, réfutant les discours extrémistes de droite comme de gauche. Discrètement anticolonialiste et anticlérical, il appelle ainsi au « saucisson le vendredi », plus par conformité avec les idées de ses compagnons de route que par véritable haine de Dieu, lequel revient d’ailleurs souvent dans ses écrits comme un interlocuteur complice.

Grand commentateur de la vie politique de la IIIe République, Alain, pour être « engagé », ne fut pourtant jamais encarté. On le lui reprocha. Il s’en défendit, assumant le statut de celui qui cherche une continuelle parade aux passions politiques à ses yeux toujours dangereuses. Parade politique et manie littéraire. Il faut piocher ici ou là, au gré des thèmes envisagés, se confronter aux textes, s’habituer à la forme de ses Propos, courte, concise, répétitive, qui les rend inégalement intéressants, mais traduit une pensée en mouvement, attentive, parfois trépidante et toujours curieuse des choses de la nature comme de la politique. Ses détracteurs fulminaient contre ses « improvisations », ses « mouvements d’humeur », ses simples « feuilles volantes ». Le philosophe journaliste rétorquait qu’il préférait une sorte de dialogue continu avec ses lecteurs comme avec l’actualité, se refusant à une pensée fermée, « mise en cage », au profit d’une démarche qui accorde du temps à l’entendement et qui autorise des évolutions, voire des réfutations constructives. Ce professeur admiré par beaucoup de ses élèves, donnant autant de place à Homère qu’à Hegel, se flattait d’être un « mal pensant ».

Que reste-t-il alors de l’auteur des fameux Propos ? Un diariste taquinant l’ère du temps ? Une curiosité littéraire ? Pas seulement. Comme pour beaucoup de ses contemporains, la Première Guerre l’a conduit à s’opposer à toutes les idéologies, aux pensées qui ne naissent que des pensées et non du réel, aux systèmes politiques trop verrouillés, bref, à tout ce qui est susceptible d’enrégimenter et de discipliner les hommes et les convictions. Il balance toujours entre une forme de légalisme – l’ordre et l’obéissance à la loi sont indispensables – et une propension – il se dit « plus révolutionnaire que les révolutionnaires » – à surveiller la politique institutionnalisée.

La révolution s’est réduite, à ses yeux, à un « métier » qui a changé l’idée de révolution et assujetti les hommes. C’est la méfiance qui transparaît souvent dans ses Propos : à l’égard des élites, de l’arbitraire, voire de la députation républicaine, qui semble irrémédiablement tirer ses élus vers la droite. Dans les partis ou l’Etat, Alain voit des tyrans qui sommeillent. Son credo est l’obéissance nécessaire et la résistance indispensable, c’est-à-dire l’agencement subtil de l’ordre et de la liberté. Quant au « Peuple », fameux personnage de la philosophie politique de ces années-là, il a confiance en lui mais éprouve aussi une méfiance instinctive à l’égard de l’opinion publique.

Les dernières années de sa vie, Alain préside à la création du Comité de vigilance des intellectuels antifascistes (CVIA). Mais son antimilitarisme viscéral devient un pacifisme où, dans les années 30, se logent aussi renoncement à l’action et cécité devant le système nazi. La crainte de céder aux propagandes xénophobes l’entraîne ainsi à ne pas voir ce qui se met en place de l’autre côté du Rhin. Le « versant sombre » d’Alain, dans les années noires de l’Occupation qu’analyse Thierry Leterre avec minutie, voit le philosophe « flirter » avec l’antisémitisme. Fin de vie et d’activité intellectuelle peu reluisante, mais les errements d’un intellectuel sont toujours source de réflexion et l’itinéraire d’Alain est encore plein d’enseignements. Un philosophe qui reste en somme fort à propos.

Alain, Le premier intellectuel, de Thierry Leterre, éd. Stock, 590 p., 22,50 €

Gilles Heuré
(1) Propos, d’Alain, éd. Folio/Gallimard.

Télérama n° 2937 - 26 avril 2006

mardi, avril 25, 2006

Les originaires d'outre mer et la République


Un colloque a été organisé hier par le Conseil régional d’Île-de-France et une association d’aide aux immigrés d’Outre-mer. À cette occasion, “Le Monde” a publié les résultats d’un sondage réalisé par le C.S.A. auprès de 497 "Français métropolitains originaires d’Outre-mer".

Le fait le plus important que souligne ce sondage est que "les Domiens vivant en métropole semblent surtout douter des capacités d’intégration de la société française". En effet, 59% des personnes interrogées jugent cette société "raciste", tandis que pour 89% des femmes et des jeunes sondés, le racisme est "une chose répandue" dans l’hexagone.Le directeur de CSA-Opinions note que les immigrés ultra-marins en France sont victimes "d’inégalités sociales et de discriminations ethniques" et “Le Monde” conclut : "la balle est dans le camp du gouvernement et des élus (on pourrait ajouter : des médias - NDLR), notamment sur le terrain de la lutte contre les discriminations".

Christiane Taubira a participé au colloque, en présence d'Elisabeth Boyer conseillère régionale d'Ile-de-France. Les discussions ont donc porté sur la question des discriminations vécues, des enjeux de la mémoire, de la citoyenneté et de la diversité.

lundi, avril 24, 2006

Les femmes et les enfants premières victimes des trafics d'humains

Un rapport publié lundi par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) révèle que les femmes et les enfants sont les premières victimes de trafics d'êtres humains dans le monde. Les femmes apparaissent dans 77% des dossiers de trafic, les enfants dans 33%.

Cent-vingt-sept Etats ont été identifiés comme pays d'origine des personnes victimes de trafic, notamment en Asie et en Europe de l'Est, et 137 comme pays de destination, notamment dans l'Union européenne, en Amérique du Nord, dans les pays du Golfe, en Israël, en Turquie, en Chine et au Japon.

Le rapport constate qu'aucun "pays au monde n'est épargné par le crime de trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé" et déplore l'"inefficacité" de la lutte contre cette forme de criminalité. En effet, "Les efforts pour combattre le trafic se heurtent à un manque de données précises qui reflète le refus de certains pays de reconnaître qu'ils sont touchés par ce phénomène" et "L'absence de notification systématique par les autorités constitue un réel problème".

L'ONUDC préconise une coopération internationale renforcée pour combattre les trafiquants et pour réduire la demande de biens et de services produits par des victimes de trafics ainsi que pour assurer à ces dernières une meilleure protection.

Pendant ce temps là, la Coupe du monde fait saliver les commerçants allemands, surtout les marchands de plaisirs. Ainsi, le Conseil national des organisations de femmes d'Allemagne craint que 40.000 femmes des pays pauvres de l'Europe de l'Est soient envoyées de force à Berlin et à Munich pour assouvir les besoins des amateurs de football. Le risque est réél, l'Union européenne estime en effet que, chaque année, 100.000 européennes sont forcées de se prostituer.

Dans ce contexte, il est important de signer la pétition internationale contre l’organisation de la prostitution à l’occasion de la Coupe du Monde de Football en juin et juillet 2006 en Allemagne lancée par la Coalition Internationale Contre la Traite des Femmes (CATW) . Cette pétition a déjà recueilli plus de 35.000 signatures.
http://catwepetition.ouvaton.org.

En effet il est parfaitement illusoire de vouloir faire croire qu'une quelconque forme d'organisation de la prostitution contribuerait à lutter contre les trafics d'êtres humains, tant que ces trafics généreront des profits colossaux pour les mafias.

dimanche, avril 23, 2006

Coopération décentralisée : Le quartier Médina Fall abrite la « Maison de Cergy » à Thiès

Cergy ! C’est une ville cosmopolite et fière de ses habitants ; qu’ils soient français de souche ou d’adoption à l’image de ces milliers de Sénégalais et autres africains qui y ont choisi d’y vivre en parfaite harmonie. Une belle intégration qui fonde toute une politique d’entraide et de solidarité agissante au profit de l’ensemble de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise. Et, il est revenu au maire Dominique Lefebvre, l’insigne honneur de traduire, en actes concrets, cette volonté clairement affichée d’hommes et de femmes qui ont choisi vivre le rêve français à Cergy.

La ville de Cergy (département de Val d’Oise), comme l’a souligné le maire, Dominique Lefebvre dans une correspondance adressée au président de la République, Me Abdoulaye Wade, ‘’s’est engagée depuis plusieurs années, dans une politique volontariste d’accueil et d’intégration des populations étrangères, et parmi elles, une forte communauté sénégalaise. La coopération décentralisée et la solidarité internationale constituent l’un des axes structurant de cette politique’’. A cet effet, tient à rappeler Dominique Lefebvre, ‘’le Conseil municipal du 26 mai 2005 a approuvé le principe d’une coopération décentralisée avec une collectivité du Sénégal. Cette décision a inscrit la ville dans des partenariats de projets durables avec l’association de solidarité Cergy-Thiès qui porte l’un des volets de cette coopération : la construction d’un centre socioculturel à Thiès’’. Cette ‘’Maison de Cergy’’ à Thiès sera construite à Médina Fall qui a été choisi comme le quartier pilote de cet ambitieux projet pensé en France pour le bénéfice des populations locales. Faut-il le rappeler, L’Association de Solidarité Cergy-Thies a été créée par des femmes et des hommes sensibles à l’inégalité de développement dans le but de rapprocher une ville du Sud : THIES (Sénégal) avec Cergy. Ce processus de rapprochement, note t-on, se fera dans le cadre de la politique de coopération décentralisée de la ville de Cergy. Ainsi l’ambition est ‘’d’initier, de conduire et d’organiser des actions culturelles, intellectuelles et de sensibilisation en direction des deux populations’’.

A cet effet, l’édification de la ‘’Maison de Cergy’’ a pour objectif d’inscrire dans la pérennité cette action. D’ores et déjà, dans la perspective de l’équipement de cette infrastructure socioculturelle, le président de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise et maire de Cergy, Dominique Lefebvre a décidé d’appuyer l’équipement de la future ‘’Maison de Cergy’’ pour avoir répondu favorablement à la requête de l’association en mettant à sa disposition du matériel réformé par ses services : tables, bancs, chaises, bureaux, pupitres, armoires, livres, jeux, ordinateurs, imprimantes, matelas, lits, matériel de cuisine, véhicules, outillages, machines à outils, équipements sportifs, luminaires, portes, fenêtres, etc.

Dans ce même ordre d’idées, le maire Dominique Lefebvre souhaiterait rencontrer le président Wade, au cours d’un de ses séjours à Paris, pour discuter autour de ses projets et aussi la possibilité d’un séjour d’une délégation cergyssoise au Sénégal. Car, M. Lefebvre est convaincu de l’aide constante que le Me Wade ne cesse d’apporter aux Sénégalais de l’extérieur qui sont très impliqués dans les actions citoyennes.

Doudou SARR NIANG
quotidien Le Soleil Sénégal

La laïcité en débat

Mardi 25 avril :
passage sur RGB
- Place publique (magazine de la rédaction) - 19 h à 20 h
Invité : Pascal-Eric LALMY - Directeur de l’ouvrage "1905 - 2005 … La laïcité face aux défis du 21ème siècle"

Samedi 13 mai :
sixième conférence aux familles de l'UFAL de Carrière-sous-Poissy
Eddie AIT, Conseiller Régional d'Ile-de-France,
Président de l'Union locale de l'UFAL de Carrières-sous-Poissy, vous invite à un Petit Déjeuner Débat
autour du livre "La laïcité face aux défis du XXIe Siècle" éd. Mare et Martin, ouvrage réalisé sous la Direction de Pascal-Eric LALMY
Invité : Pascal-Eric LALMY, co-auteur, Professeur d’Histoire
samedi 13 mai 2006 à Carrières-sous-Poissy
Salle Robert (Rue de la Chapelle) – De 10.30 à 12.00

Vendredi 19 mai :
réunion départementale UFAL95 à 20 h 30 à Margency
« Au nom de la laïcité, les collectivités territoriales doivent-elles financer des lieux de culte ? »
Introduction par Pascal-Eric Lalmy, président de l'UFAL de Cergy-Pontoise

Planète Radicale n°7

La revue de blog migre vers le blog de l'actu radicale

http://actulive.canalblog.com/archives/2006/04/23/1750293.html

Bon surf, et bonne lecture à tous

Quel avenir pour les jeunes aujourd’hui ?

La crise du CPE a révélé les profondes difficultés que rencontre la jeunesse dans notre pays. Formation, emploi, précarité, autonomie sont au cœur des inquiétudes qui s’expriment. Elles ne sont pas récentes, mais elles prennent une acuité particulière dans le contexte actuel. Quelles propositions la gauche fait-elle aujourd’hui pour la jeunesse ?
Nous vous proposons de venir en débattre le :
Mardi 25 avril 2006 à 20h30
Salle Patenôtre (rue Gambetta)
A Rambouillet
Avec :
ALI RABEH (UNEF, membre du CA de l’université de Versailles-Saint-Quentin)
YANNICK TRIGANCE (Délégué national à l’Education - PS)
BERNARD CASTAGNEDE (Porte parole National du PRG)
Et en présence de :
Eddie Aït (Conseiller régional d’Ile-de-France, PRG)
Didier Fischer (Conseiller régional d’Ile-de-France, PS)
Bruno Tranchant (Correspondant local du PRG à Rambouillet)

vendredi, avril 21, 2006

21 avril 2006

Il y a 4 ans la gauche sortait sonnée du premier tour de la présidentielle. Les uns et les autres ont proposé leurs analyses, la cause est entendue : c'est la division de la gauche qui a conduit à la déroute et à la qualification de Jean-Marie Le Pen au second tour face à Chirac.

Pourtant, la gauche a-t-elle tiré les enseignements du 21 avril? Le parti socialiste a-t-il révisé sa façon de fonctionner et a-t-il créé les conditions d'une union des forces de gauche autour de lui? Je n'en suis pas convaincu, il suffit de voir les difficultés que connaissent ses partenaires à être traités honorablement.

Alors, heureusement, Villepin a servi sur un plateau d'argent un prétexte à toute la gauche pour se retrouver dans un combat commun contre le CPE. Mais cela suffira-t-il à jeter les bases d'un compromis acceptable par tous pour faire gagner la gauche? Là encore, je n'en suis pas convaincu, en effet, le CPE a peut-être masqué les divisions, mais celles-ci sont profondes. D'une part il y a celles et ceux qui ont voté non au referendum et celles et ceux qui ont voté oui, et autant dire que les premiers considèrent aujourd'hui que les seconds sont disqualifiés par le résultat du referendum. Alors, certes, les nonnistes sont certainement majoritaires à gauche, mais ils ne doivent pas oublier qu'ils sont minoritaires en France sans l'extrême droite (avec qui ils n'ont rien de commun). D'autre part, il y a une seconde division, très profonde, qui recouvre plus ou moins la première c'est l'opposition entre celles et ceux qui militent activement pour une gauche "anti-libérale" et "altermondialiste" et celles et ceux qui préfèrent une approche réformiste et qui se sentent plus proche de ce qu'on pourrait appeler une gauche libérale, dans une vision Tocquevillienne du libéralisme (ce qui est le cas des Radicaux).

Les différentes visions, les différentes opinions qui s'expriment à gauche ne sont pas nécessairement insurmontables. Mais pour que tous les acteurs de la gauche s'unissent contre la droite pour gagner en 2007 nous ne pourrons pas faire l'économie d'un vaste débat franc et transparent à gauche. En effet, le compromis acceptable par tous pour revenir au pouvoir et porter une politique progressiste ne sera possible que si les objectifs et les renoncements pour les uns et les autres sont clairs et si personne n'a l'impression d'un contrat de dupes.

La meilleure manière de parvenir à un vaste accord qui permettrait à la gauche de se présenter unie en 2007 c'est donc de mener ce vaste débat en organisant des primaires qui permettraient à toutes les sensibilités de s'exprimer, de hiérarchiser leurs priorités et de négocier, in fine, un accord acceptable par tous, même si dans une négociation, on le sait, c'est toujours donnant donnant, et personne ne peut être totalement satisfait.
Mais ne perdons pas de vue, que si la gauche est incapable de s'unir elle sera écrasée par le rouleau compresseur Sarkozy qui ne lésinera pas sur les moyens pour l'emporter en 2007. Et alors c'est toute la gauche qui sera perdante, et les classes populaires qui seront les premières victimes de l'échec partagé de la gauche.

Alors pour gagner en 2007, signez et faites signez la pétition pour des primaires à gauche.
http://www.petition-primaires-a-gauche.com/

Le Furia Sound Festival fêtera ses 10 ans


Du 23 au 25 juin, Mickey 3D, Emilie Simon ou encore Anis se succèderont sur la scène du Festival de Cergy-Pontoise.

Furia Sound Festival 2006 a dévoilé le nom des artistes qui seront présents cette année les 23, 24 et 25 juin à Cergy-Pontoise. Durant ce week-end se succèderont sur scène, Emilie Simon, La Grande Sophie, Astonvilla, La Team Nowhere (Enhancer, Pleymo, Vegastar et Wünjo) entre autres pour le premier jour. Le samedi, ce sera au tour de Venus, des Têtes Raides, de Yann Tiersen, ou encore à Arthur H de jouer. Le dernier jour, ce sont Mickey 3D, Les Wampas, Anis et Les Hurlements D'Leo qui envahiront la scène.

Pour ses dix ans, le Festival offre une sélection exceptionnelle de concerts durant ces trois jours. Outre les spectacles scéniques, des artistes de rue viendront faire une démonstration de leur talent théâtral. Une exposition photo montrant la vie du festival durant ses dix premières années sera ouverte au public. Les préventes du Furia Sound Festival sont d'ores et déjà disponibles.

En savoir plus

www.furia.tm.fr

jeudi, avril 20, 2006

Un programme pour la gauche moderne

Je pars demain en déplacement en Lozère en compagnie d'Elisabeth Boyer, secrétaire générale du PRG, pour présenter le programme du PRG pour les présidentielles de 2007 à la fédération de Lozère.
Le programme qui a été amendé et adopté à Rennes en février dernier est donc désormais presque disponible et nos amis de Lozère seront les premiers à en prendre connaissance, il n'est même pas encore imprimé...
J'espère que nous ferons quelques belles photos...

Eglises, immigration : être et ne pas être républicain

Sans doute échaudé par le sort réservé au CPE, Nicolas Sarkozy, prenant les devants, annonce qu'il accueillera les utiles amendements qui seront apportés à son projet de loi sur l'immigration. L'attitude est républicaine, la loi étant en effet l'oeuvre des parlementaires.

Moins républicaine est la procédure par laquelle le Ministre informe les citoyens de ses intentions, qui est celle d'un courrier adressé aux responsables de différentes Eglises françaises, précédemment associées aux travaux de préparation du projet de loi.

Les églises peuvent avoir, sur la question de l'immigration, des vues plusgénéreuses que celles du Ministre de l'Intérieur. Il reste que celui-ci devraitgarder à l'esprit le principe de séparation des églises et de l'Etat. En France, la préparation de la loi républicaine ne saurait être l'affaire d'une quelconque Eglise.

Le Parti Radical de Gauche appelle le Ministre de l'Intérieur à une lecture attentive de l'article 1 de la Constitution, selon lequel La France est une République laïque.

Bernard Castagnède
Porte-parole du Parti Radical de Gauche

mercredi, avril 19, 2006

Enquête BVA à Cergy au sujet des légilsatives 2007

On parle de l'enquête BVA dans la Gazette du Val d'Oise qui au passage rappelle que le PRG compte être présent aux cantonales de 2008 à Cergy Nord, chose que le (la?) commanditaire mystérieux semblait ignorer, alors exprimez-vous dans notre "contre-enquête".









contre enquête

En 2007 aux élections législatives vous compter voter


UMP

UDF

Autre droite

PRG ou autre Républicain

Autre Gauche


En 2008 pour les élections cantonales vous compter voter


UMP

UDF

Autre droite

PRG ou Républicain

Autre gauche




Résultats

mardi, avril 18, 2006

Intervention de Gérard Delfau devant la commission Machelon

Gérard Delfau a été reçu le 8 mars dernier, au nom du PRG et à la demande du président Jean-Michel Baylet, par les membres de la commission sur « Les relations entre l’État et les Cultes », mise en place par M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Intérieur, et présidée par le professeur Machelon.

Voici le texte, très politique, de son intervention :
http://prgcergy.canalblog.com/archives/2006/04/18/1720937.html

lundi, avril 17, 2006

Les offrandes de Robien à l'enseignement catho

LES dirigeants du groupe UMP à l'Assemblée croisent les doigts: ils prient pour qu'un recours déposé devant le Conseil d'Etat par le syndicat Unsa-éducation, les parents d'élèves de la FCPE et la Ligue de l'enseignement soit couronné de succès. Une loi votée en 2004 serait ainsi jetée aux oubliettes. C'est une manie?

Ce texte, consacré aux « responsabilités locales », comportait un volet sur le financement par les communes de la scolarisation des enfants fréquentant des écoles privées. Y compris hors de leur lieu de résidence.

Or, cathos et maires (de toutes tendances) ne sont pas d'accord sur les modalités de règlement de ces frais de scolarité. Comme Robien, lui, s'est mis aux abonnés absents, l'Association des maires de France le bombarde de lettres depuis six mois. Et les 36 maires des Hauts-de-Seine en ont fait autant. Dans la région lyonnaise, faute d'interlocuteur, les élus ont saisi le préfet. Tout cela pour rien. Chez Sarko, interpellé à son tour, c'est le silence radio.

Quel est donc le problème?
Jusqu'à présent, les municipalités payaient un forfait pour la scolarité de chaque élève du primaire inscrit sur leur territoire, dans une école publique comme dans un établissement privé. En 2004, la droite avait étendu cette obligation aux enfants fréquentant une école publique située hors de leur commune. Un amendement malencontreux du sénateur PS Michel Charasse a changé la donne.

Maires sur les nerfs

Comme "Le Canard" l'avait expliqué, ce grand défenseur de la laïque, en voulant diminuer le nombre d'élèves dans le privé, a marqué contre son camp. Sa manoeuvre a finalement abouti à rendre obligatoire aussi le paiement d'un forfait pour les gamins du privé scolarisés dans une autre commune. Depuis, pour éviter de rallumer une guerre scolaire, le gouvernement a fait le mort : les décrets d'application ne sont pas parus. Mais, devant les questions des élus à qui certaines boîtes privées ont présenté la facture, il a fallu fixer les règles du jeu. En décembre 2005, Robien a donc pondu une circulaire, en se gardant de contrarier l'électorat catho de l'UMP. Résultat, son texte est tellement vaseux qu'il permet toutes les interprétations.

Or les municipalités ont besoin de consignes précises : il leur en coûte déjà près de 1 000 euros par enfant et par an. A raison de trois cent mille bambins du privé scolarisés hors de leur lieu de résidence, la douloureuse pour les communes s'élèverait à 300 millions d'euros. On comprend que certains maires trouvent le procédé pas très catholique.

Un seul exemple (presque au hasard). Dans la Somme, la petite commune de Cagny compte 25 enfants scolarisés dans le privé à Amiens, dont le maire est justement un certain Robien. Dans l'hypothèse où la loi serait appliquée, la facture représenterait l'équivalent de 28 euros pour chacun des 440 foyers de ce bourg. Sans parler des dégâts collatéraux: les écoles privées fleurissant plutôt dans les communes favorisées, Nanterre paiera pour Neuilly, Clichy­sous-Bois pour Le Raincy. En France, il n'existe pratiquement aucune boîte de curés dans les ZEP, et 96 % des étrangers ainsi que 93 % des handicapés sont scolarisés dans le public.

Le lobbying de l'enseignement privé a fonctionné à plein en direction des élus. toutes tendances confondues. A Neuilly, selon les propres chiffres des bons pères, le forfait est passé en trois ans (1999-2002) de 238 à 970 euros. Soit 307 % d'augmentation. A Tulle, fief de François Hollande, en deux ans seulement on a progressé de 74%, avec, pour finir, 922 euros par enfant.
Ces très chers petits ...

Brigitte Rossigneux
Le Canard Enchaîné - 12 04 06

samedi, avril 15, 2006

Un peu de philosophie

  • « Lorsqu'un homme a commis une faute contre toi, considère aussitôt quelle opinion il se fait du bien ou du mal pour avoir commis cette faute. »
  • « Donnez-moi la sérénité d'accepter les choses que je ne peux changer, le courage de changer celles que je peux changer, et la sagesse de distinguer les premières des secondes. »
  • « Les conséquences de la colère sont beaucoup plus graves que ses causes. »
Marc-Aurèle, l'empereur philosophe

Bien entendu, tout cela ne signifie pas pour autant qu'il faut se laisser emmerder sans rien dire... surtout en politique ;-)

Planète Radicale n°6

La revue de blog migre vers le blog de l'actu radicale

http://actulive.canalblog.com/archives/2006/04/15/1704456.html

Bonne lecture

vendredi, avril 14, 2006

rencontre avec les représentants du SNEP

J'ai reçu le 12/04/2006 les représentants du SNEP FSU au siège du PRG avec Joelle Dusseau, vice-présidente du PRG. Les discussions ont porté sur la définition du socle commun, le recrutement des professeurs d’EPS et l’avenir du sport scolaire.

Les représentants du SNEP-FSU ont exprimé leurs réserves face à la notion même d’un socle commun de connaissances. A ce sujet nous avons rappelé que pour le PRG l’idée d’un socle commun de connaissance et d’une obligation de résultat pour l’Education Nationale allaient dans le bon sens pour peu que la définition du socle commun repose sur une vision Humaniste de l’éducation et tienne compte du rôle de l’éducation artistique et sportive dans l’éducation du jeune.

Concernant la baisse du nombre de postes aux concours de recrutement nous avons entendu les craintes du SNEP-FSU. Les réductions de postes menacent d’une part l’enseignement de l’EPS dont les horaires risquent d’être réduits, mais aussi le pérennité du sport scolaire dans le cadre des UNSS. Il a d’ailleurs été relevé que de plus en plus de jeunes diplômés s’orientent vers les métiers du tourisme à la place de l’enseignement.

Au sujet du sport scolaire dans le cadre des UNSS, il a été rappelé qu’il a un rôle important dans la démocratisation de la pratique sportive et surtout qu’il favorise la pratique sportive féminine. Les deux délégations ont conclu sur le constat que le sport scolaire joue un rôle essentiel dans la socialisation des jeunes filles et des jeunes garçons et qu’il est nécessaire d’en garantir l’avenir et d’en promouvoir la pratique.

M. Charasse, député de l’Allier, a accepté d’interroger le gouvernement sur l’avenir su sport scolaire et de l’UNSS.

jeudi, avril 13, 2006

La laïcité ou la "religion" de la République

La dernière livraison de la REVUE POLITIQUE et parlementaire n° 1038, est consacrée à la laïcité. J'y signe un article sur les collectivités locales et la laïcité.

mercredi, avril 12, 2006

Contre-enquête ça continue

La presse commence à s'intéresser à l'enquête BVA dont je vous parlais la semaine dernière. Aux dernières nouvelles l'enquête aurait été commandée par une "personnalité indépendante" - lol - autant dire qu'on ne sait pas grand chose, mais je fais confiance aux journalistes pour découvrir qui s'intéresse tant aux intentions de vote des Cergyssois. Alors comme BVA ne vous demandait pas si vous pensiez voter PRG, cliquez et exprimez vous ici :







contre enquête

En 2007 aux élections législatives vous compter voter


UMP

UDF

Autre droite

PRG ou autre Républicain

Autre Gauche


En 2008 pour les élections cantonales vous compter voter


UMP

UDF

Autre droite

PRG ou Républicain

Autre gauche




Résultats

Bravo l'ECOP

En s'imposant avec autorité à Mirecourt (68-54) samedi dernier, l'Entente Cergy-Osny-Pontoise a assuré définitivement son maintien en Nationale 2.
Bravo les gars!

mardi, avril 11, 2006

L'école laïque

Cher(e)s ami(e)s

J'animais ce soir une conférence sur l'histoire de l'école laïque au lycée de Louviers (27), suivi d'une présentation du livre la Laïcité face aux défis du XXIe siècle que j'ai publié en février.

Vous pouvez consulter le texte qui a servi d'appui à mon intervention sur le site de l'académie de Versailles :

Pour des politiques nationales volontaristes de prévention et de répression des violences faites aux femmes !

Communiqué de presse de ECVF

Durant l'été 2002, un différent a opposé Jamal Derrar au petit ami de Sohane Benziane. Jamal Derrar a le dessous. Il s'estime humilié et décide de se vengersur Sohane, de lui interdire « la cité Balzac », ce qu'elle refuse. Devant cette « insoumission », il l'aurait frappée plusieurs fois avant de la brûler vive le4 octobre 2002.

Vendredi dernier, le 7 avril 2006, la Cour d'Assises de Créteil a condamné Jamal Derrar à 25 ans de réclusion criminelle pour actes de torture et de barbarieayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ce verdict constitue un refus clair de la banalisation des violences sexistes.

Cependant, les propos tenus par certaines jeunes femmes et certains jeunes hommes pendant le procès doivent nous inquiéter profondément sur l'état de notresociété et de son regard sur les femmes et le respect de leur intégrité.

A un journaliste l'interrogeant sur les relations entre les filles et le garçons, une jeune fille répond : « Avec les garçons ? Ca se passe bien. Quandun d'entre eux t'appelle, tu fais un sourire et surtout, tu ne provoques pas. Et quand on t'insulte, tu passes tout droit, et tu ne réponds pas. C'est des chosesà apprendre. C'est la vie quotidienne de la cité. »

Elle conclut par : « Si tout le monde reste à sa place, il n'y aura pas d'embrouilles. Et les filles qui ont des problèmes, c'est qu'elles ont cherchéles histoires avec les mecs. »

Une autre jeune femme, témoin au procès, dira : « les claques, c'est pas grave ».

A la même question sur les relations filles/garçons, un jeune homme déclare : « Avec les filles ? Ca se passe bien tant qu'on les baise. »

Ces propos montrent comment la violence à l'égard des jeunes filles et des femmes est « banalisée » et acceptée par toute une partie de notre société. Ilslaissent penser que la violence et la domination feraient partie des caractères des garçons ; l'acceptation de cette violence et la soumission des caractèresdes filles.

Quand les processus de domination et d'oppression en viennent à être à ce point justifiés par la prétendue nature de l'homme et de la femme, il devient plusqu'urgent d'agir en profondeur contre ces constructions sociales mortifères.

L'association ECVF appelle les élu-es à se mobiliser et à agir afin qu'une politique d'éducation à l'anti-sexisme, au respect et à l'égalité entre lesfilles et les garçons, et ce dès le plus jeune âge, soit mise en place au sein de l'Education nationale.

Cette exigence d'éducation et de prévention des violences doit aller de pair avec une réelle répression des violences commises à l'encontre des femmes. Car,si la France possède nombre de lois pénalisant les violences faites aux femmes et prévoyant la répression des auteurs de ces violences, ces lois ne sont quebien peu appliquées.

Or, une loi non appliquée envoie un message fort à destination des auteurs de violences : la société et la justice tolèrent vos actes ; elle a une conséquence: la perpétuation et le renforcement des violences à l'encontre des femmes. Une politique répressive juste est tout autant nécessaire au changement desmentalités qu'une politique éducative et préventive.

L'ECVF réclame non seulement des moyens d'accompagnement individuel des femmes victimes de violences, mais aussi des dispositifs nationaux permettant detraiter de manière collective ce fléau pour parvenir à son élimination.

Eddie AIT
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Membre du BN de ECVF (Élu-e-s contre les violences faites aux femmes)
http://ecvf.ouvaton.org/

lundi, avril 10, 2006

Quelques bonnes nouvelles

Réaction de Jean-Michel Baylet, Président du PRG, à la déclaration du Premier ministre :
« Je prends acte avec satisfaction du retrait du CPE. Mais, que de temps perdu, que d’argent gaspillé, que de perturbations dans le pays, que d’inconvénients pour les jeunes qui voient leur année scolaire perturbée. Les radicaux attendent les nouvelles propositions qui seront avancées et seront vigilants que ce qui sera présenté s’inscrive bien dans le respect du code du travail et des textes en vigueur. »
Déclaration de Jean-Michel Baylet, président du PRG :
« L’Italie montre de la chemin à la gauche française. La victoire de Romano PRODI est un succès pour les forces progressistes italiennes et pour la méthode des primaires par laquelle elles ont su se rassembler, proposer une alternative politique et mobiliser largement leur électorat. La gauche française doit regarder du côté de l’Italie pour réussir à surmonter ses divisions. Le PRG appelle ses partenaires de gauche à l’organisation de primaires pour faire émerger un candidat commun à l’élection présidentielle et redonner l’envie de politique aux Français. Il invite tous les citoyens convaincus de cette nécessité à signer la pétition nationale pour des primaires à gauche accessible sur le site :

dimanche, avril 09, 2006

Alain à la radio

Notre ami Thierry Leterre sera l'invité de l'émission Philofil sur France Inter aujourd'hui dimanche 9 avril de 12h à 12h45, à l'occasion de la parution de son livre :
Alain, le premier intellectuel (Stock).


Présentation de l'éditeur

En amont, Bergson. En aval, Aron et Sartre, Foucault. Entre eux, nul n'a incarné aussi bien qu'Alain la philosophie française, faite de clarté, de concision, incarnée en la figure d'un professeur inspiré. Car Alain (1868-1951), pour des générations d'étudiants, a d'abord été un enseignant dévoué à sa fonction comme à un sacerdoce laïque, un maître qui savait comme personne jouer le rôle d'éveilleur traditionnellement dévolu au philosophe. Aujourd'hui encore, les élèves de ses élèves se souviennent de cette parole qui ne sacrifiait rien à la mode, rien à la facilité, qui n'avait souci que de vérité. Mais Alain, en réalité, est bien plus que cela. Et c'est d'abord l'une des premières grandes figures de l'intellectuel. Né à la vie politique avec l'affaire Dreyfus, dont il fut tout de suite un défenseur acharné, plongé à sa demande dans le bourbier immonde de la Première Guerre mondiale, il fut dans l'entre-deux-guerres le représentant illustre du pacifisme de gauche qui allait peser si fort sur la conduite de l'Etat français ; lire le récit de la vie d'Alain, c'est comprendre mieux ce pan capital de notre histoire intellectuelle et politique. Enfin, Alain, c'est aussi l'inventeur du " journalisme philosophique ", l'auteur de près de cinq mille Propos quotidiens dont les plus célèbres ont été regroupés sous le titre Propos sur le bonheur. Non pas un à-côté de sa production philosophique, mais son versant polémique, en prise sur l'actualité la plus brûlante. On ne saurait prendre congé du XXe siècle sans connaître la vie d'Alain.

Biographie de l'auteur

Thierry Leterre, ancien élève de l'Ecole normale supérieure, agrégé de l'université en philosophie et de l'enseignement supérieur en science politique, est professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il est sans conteste aujourd'hui le meilleur spécialiste de l'œuvre d'Alain, à qui il a consacré récemment un autre livre : La Raison politique. Alain et la démocratie (PUF).


samedi, avril 08, 2006

Panète Radicale n°5

A nouveau chantier, nouveau chef, par Bernard Castagnede
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Un nouveau gâchis, par Jean Levain
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Des Picards citoyens pour une Picardie fraternelle, par Eric Montès
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CHIRAC marque la rupture de la droite avec le peuple et la République, par Guillaume Lacroix
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Le STIF vote son premier budget, par Eddie Aït
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Rencontre avec les Conseillers Régionaux PRG, par Vincent Garel
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Radicaux de gauche en action, par Mireille Gitton
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CPE : Yves Bertrand, podcasté, par PRG Cergy
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Arlette et le petit postier : grand soir et gueule de bois ! par Yves Bertrand
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Appel du PRG : non à l'autoroute dans notre ville ! par PRG Carrières-sous-Poissy
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Italie : derniers rounds avant les élections législatives, par PRG Creil
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Le Président a enterré la 5ème République, par PRG 77
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Le PRG force de proposition, par PRG 78
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vous avez dit: tiers état apprenant la prise de la Bastille, par Fawzi Benabdallah
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CPE (3) : Merci Chirac, par Romain Carayol
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Un communiqué de la Confédération paysanne, par Hervé Mesnager
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Révolution? par Jean Charles Daveau
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Interview de Florent Michelot, délégué national JRG au programme, par Julien DUQUENNE
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Commission nationale de l'informatique et des libertés, par Adrien Perreau
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Les élections Italiennes concernent aussi la France

A la veille d'un scrutin déterminant pour toute l'Italie, du Nord comme du Sud, je choisis de teminer la semaine avec nos voisins latins. Saluons la clairvoyance de nos amis de toute la Gauche qui ont su inventer, au delà de leurs différences et de leurs origines, un rassemblement original : l'Union autour de la coalition de l'Olivier.

Mieux, ils ont choisit eux mêmes leur candidat en organisant des primaires dans tous le pays où les militants cartés ou non acceptaient d'apporter leur soutien au candidat qui sortirait vainqueur de cette compétion et versaient 10 euros pour le financement de la campagne électorale.

Le résultat des élections Italiennes est très important pour nous ici en France. En effet, si la gauche l'emporte, ce sera la démonstration définitive que le processus des primaires est le bon processus, et le PS comme les Verts qui n'ont pas prêté un grand intérêt à l'initiative du PRG pourraient bien changer d'avis et bousculer leurs calendriers internes pour intégrer le jeu des primaires. Parions qu'en cas de victoire de la gauche en Italie le PS aura désigné sa candidate ou son candidat d'ici au mois de juillet et que des primaires entres les candidats de gauche pourront se dérouler à l'automne entre le PS, le PRG, les Verts, et peut-être même le PCF et la LCR!

Alors continuez à signer le pétition pour des primaires à gauche.

vendredi, avril 07, 2006

Les défis de la laïcité

A l'occasion de la publication du livre la laïcité face aux défis du XXIe siècle, il est sans doute opportun de rappeler ce qu’est la laïcité, face à celles et ceux qui, quotidiennement, œuvrent à démonter l’édifice Républicain.

Il y’a d’une part ceux qui font mine de se rallier à la laïcité pour mieux lui tordre le cou, et d’autre part ceux qui ne se cachent pas de vouloir la rupture et qui ont pour premier objectif de vider le pacte Républicain de sa substance.

Alors aux premiers, qui réclament un laïcité « ouverte » ou une « nouvelle laïcité » il convient de rappeler que la laïcité est la garantie de la neutralité absolue des institutions publiques (sujet sur lequel on pourrait d’ailleurs revenir) à l’égard des influences confessionnelles, partisanes et économiques. La laïcité est donc un rempart, et par là incompatible avec l’idée d’abaissement ou d’ouverture qui suppose son affaiblissement ! La laïcité protège donc l’espace publique, mais aussi nos libertés individuelles car elle donne aux individus des garanties rigoureusement égales.

En second lieu, force est de constater que partout nous voyons s’installer dans les lieux de pouvoir des personnes qui veulent remettre en question le pacte républicain, et qui pour se faire l’attaque à la base en remettant en question l’idéal laïque et tout ce dont il est porteur. On a ainsi pu entendre le ministre de l’éducation nationale réclamer l’égalité des moyens pour l’école publique et l’école privée, on a pu voir le ministre de l’intérieur remettre en question les principes fondamentaux de la loi de 1905 par pur clientélisme électoral.

Cette situation est dangereuse car entre le pseudo relativisme culturel dévoyé qui voudrait promouvoir un relativisme des principes universels que nous devons défendre et l’offensive anti-laïque lancée par une droite ultra-réactionnaire qui pense tenir sa revanche sur la République, nous nous sentons parfois bien seuls, au moment où la société de consommation encourage un individualisme égoïste et contraire aux principes de solidarité qui doivent cimenter une communauté nationale !

Le premier défi que nous devons relever est donc celui d’un contexte défavorable, dont les adversaires des principes de 1789 savent jouer. En effet, la République à de nombreux défis à relever et ceux qui veulent sa liquidation savent bien que le premier rempart à abattre est celui de la laïcité.

Dans le champ du religieux on a pu constater depuis une dizaine d’années un retour en force de la morale religieuse qui essaye par tous les moyens de réinvestir le domaine politique, l’exemple Américain est en cela édifiant. Les conséquences n’ont pas tardé à se faire sentir, du désir de croisade de GW Bush aux attaques contre le droit à l’avortement. Catholiques ultra-montains, Evangélistes, Juifs Orthodoxes ou encore Islam wahhabite ne sont que quelques exemples de tous ces mouvements religieux « ultra » qui veulent dicter leur loi venue du Ciel aux hommes et aux femmes.

Mais la laïcité a aussi de nouveaux ennemis, en particulier dans le domaine économique. Nos parlementaires sont assaillis de dossiers, de conférences payés par des intérêts économiques qui essayent de faire croire que leurs intérêts particuliers se confondent avec l’intérêt général, et qui agissent à tous les niveaux de décisions pour obtenir des règlements et des facilités qui favorisent leurs affaires, il n’est qu’à voir l’énergie dépensé par l’industrie pharmaceutique, par les fabricants de semences OGM ou encore par les majors américaines pour défendre leurs intérêts avec le dernier des mépris pour notre santé ou nos liberté.

La laïcité doit aussi relever le défi de la décentralisation, car dans le domaine scolaire (cantine), ou sportif (piscine) ou même encore urbain (lieux de culte) l’Etat central s’est déchargé sur les élus locaux des charges financières mais aussi de ses responsabilités en terme d’intérêt général. Les élus locaux n’ont que leur éthique pour garantir le respect du principe de laïcité dans un cadre législatif flou et qui à aucun moment ne donne une définition légale de la laïcité, si ce n’est d’affirmer dans la constitution que la République est laïque !

Il ne faut pas non plus négliger aujourd’hui, la part de plus en plus importante des influences « partisanes » sur les institutions publiques. N’a-t-on pas entendu récemment le premier ministre déclarer qu’il ne retirerait pas le CPE car son électorat ne le lui pardonnerait pas, et ensuite le pr"sident de la République promulguer une loi dont il a immédiatement demandé qu'elle ne soit pas appliquée, ridiculisant ainsi sa fonction et nos institutions. N'a-t-on pas vu un ministre de l'intérieur utiliser les moyens d'investigation de l'Etat pour régler ses comptes. Il est utile ici de rappeler que l’Etat ne peut pas être au service d’un clan ou d’un parti, mais qu'il doit être au service de tous. Les citoyens sont tous égaux et aujourd’hui à gauche comme à droite on a trop souvent pris l’habitude de mettre les institutions publiques au service des intérêts particuliers des uns et des autres en perdant de vue l’intérêt général.

Alors il convient d’être vigilant, nous ne devons pas nous laisser abuser par tous ceux qui dans le champ religieux, économique ou politique voudraient pratiquer le clientélisme et confondent leurs intérêts particuliers avec l’intérêt général. Il convient à l’échelle local, comme national de rassembler les Républicains de tous bords pour défendre les principes universels qui nous sont chers. Il est important à un an seulement des premiers grands rendez-vous électoraux que les Républicains sachent se retrouver pour faire front face aux égoïsmes!

jeudi, avril 06, 2006

Loi SRU : le Sénat censure une disposition votée par les députés

LE MONDE | 05.04.06 | 16h08 • Mis à jour le 05.04.06 | 16h08


e Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement qui entérine docilement les choix de l'UMP. Il vient d'en faire, à nouveau, la démonstration, durant la nuit du mardi 4 au mercredi 5 avril, en supprimant certaines des dispositions votées, fin janvier, par l'Assemblée nationale qui avait modifié la loi "solidarité et renouvellement urbains".



La portée de ce texte, qui oblige environ 740 communes à atteindre le quota de 20 % de HLM en vingt ans, avait été amoindrie par un amendement défendu par deux députés de la majorité : Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) et Gérard Hamel (UMP, Eure-et-Loir). Cet amendement prévoyait d'assimiler temporairement à du logement social les opérations d'accession sociale à la propriété : acquisition d'une habitation grâce au prêt à taux zéro (PTZ), vente de logements sociaux à leurs occupants, etc.

La gauche avait condamné cette mesure. Des députés UDF y étaient hostiles. Récemment, une vingtaine d'associations, emmenées par la Fondation Abbé-Pierre, avaient lancé un appel pour que la "loi SRU" ne soit pas "dénaturée". "Il en va de la dignité des personnes, il en va de l'honneur de la France", estimaient-elles.


NÉCESSITÉ DE RÉÉQUILIBRAGE


Alors qu'il examinait en seconde lecture le projet de loi "portant engagement national pour le logement", le Sénat a approuvé une disposition qui ne rétablit pas la "loi SRU" dans sa version initiale, mais préserve l'essentiel du dispositif sur le quota de 20 % de HLM. Malgré l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, Dominique Braye (UMP, Yvelines), les sénateurs ont décidé que les résidences financées "au moyen d'une aide à l'accession à la propriété" (PTZ, etc.) ne pouvaient pas être intégrées dans le décompte des logements sociaux prévu par la "loi SRU". Les HLM cédées à leurs locataires ont, en revanche, été maintenus dans cet inventaire. Mais de telles opérations ne portent, à l'heure actuelle, que sur 0,1 % à 0,2 % du parc locatif social.

Cette décision se fonde sur deux amendements au contenu strictement identique. Présentés, respectivement, par le groupe PS et par des élus de l'Union centriste (UC), ils ont recueilli les suffrages d'une majorité hétéroclite regroupant les sénateurs de gauche, de l'UC, du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), ainsi que d'un membre du groupe UMP, Pierre Jarlier (Cantal).

Gérard Delfau (RDSE, Hérault) a justifié sa position en critiquant l'UMP, soucieuse, selon lui, de "sauver quelques hiérarques de droite" réfractaires à la "loi SRU". L'amendement de MM. Ollier et Hamel n'aidera en rien à "solvabiliser les ménages", a renchéri Valérie Létard (UC, Nord). Au début des débats, le 30 mars, elle s'était déjà interrogée sur les risques de surendettement liés à la proposition des députés UMP, en relevant que des familles à faibles revenus pouvaient ne pas faire "faire face aux obligations d'un crédit, même aménagé".

Tout en soutenant l'accession sociale à la propriété, Michel Mercier (UC, Rhône) a rappelé qu'il fallait aussi tenir compte "de la demande de nos concitoyens". D'après lui, de nombreux ménages veulent un logement social parce qu'ils ne peuvent pas payer les loyers réclamés par les bailleurs privés. "On défend le modèle social français", a-t-il ajouté, en insistant sur la nécessité de rééquilibrer l'implantation géographique des HLM. L'Assemblée nationale s'était couverte de "honte", selon la formule de Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) : cette erreur a été corrigée, a-t-il conclu peu après la fin des débats.



Bertrand Bissuel
Article paru dans l'édition du 06.04.06

mercredi, avril 05, 2006

Communiqué - Dans l'intérêt général, la majorité doit annoncer le retrait du CPE

Le parti radical de gauche, parti de la République, est par principe soucieux du respect de la loi, qui est l'ouvre de la majorité parlementaire désignée par les citoyens.


Dans le cas particulier du CPE, le texte en prévoyant la création a été adopté dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 49-3 de la Constitution, qui n'a pas permis l'approfondissement du débat, dont les évènements ultérieurs ont établi qu'il était nécessaire.


La majorité parlementaire doit pouvoir admettre l'erreur de procédure, ayant conduit à l'erreur de fond, c'est-à-dire à l'adoption d'une disposition à l'évidence rejetée par une large majorité de françaises et de français.


A ce jour, le parcours scolaire normal de nombreux lycéens est gravement perturbé. Beaucoup d'universités sont paralysées. Des semaines d'enseignements ont été perdues. Elles pourront être rattrapées si la crise sociale ouverte par la création du CPE est refermée.


La continuité et la qualité de la formation des lycéens et des étudiants, dont dépend leur avenir, sont des objectifs qui ont priorité sur toute autre considération.


L'intérêt général commande que le retrait du CPE soit annoncé sans délai par les responsables de la majorité parlementaire.

contre enquête

Vous m'avez informé d'une enquête d'opinion menée par BVA il y a quelques tempss ur Cergy dans la perspective des prochaines échéances électorales. Aussi surprenant que cela puisse être les enquêteurs n'offraient pas aux sondés la possibilité d'exprimer l'intention de voter pour un candidat du PRG.

Je vous propose donc de répondre à ce sondage pour savoir ce que pourrait représenter le PRG au cours des prochaines élections dans le canton de Cergy-Nord :







contre enquête

En 2007 aux élections législatives vous compter voter


UMP

UDF

Autre droite

PRG ou autre Républicain

Autre Gauche


En 2008 pour les élections cantonales vous compter voter


UMP

UDF

Autre droite

PRG ou Républicain

Autre gauche




Résultats

mardi, avril 04, 2006

Rejoignez le PRG - Force de proposition

Le PRG regroupe des hommes et des femmes qui se reconnaissent dans la vision réformatrice, humaniste et laïque d’une société solidaire. Il propose une vision spécifique de l’organisation sociale républicaine fondée sur la primauté des individus et sur la solidarité.


Trois opportunités se présentent aujourd’hui pour établir que le PRG est, à gauche une force majeure de propositions.

La première est celle du CPE,
contre lequel, parmi les premiers, le PRG s’est élevé. Pour des raisons qui, en effet, vont bien au-delà du simple réflexe d’opposant, et touchent à la conception même que les radicaux se font de l’homme et de l’économie. Les radicaux n’ont rien contre le marché, qui est certainement le meilleur outil d’ajustement des capacités de production des hommes à leurs besoins. A condition, toutefois, qu’il concerne seulement les marchandises. L’homme, en revanche, ne peut être, pour un radical, un objet de marché ; que l’on recrute ou licencie à discrétion, au gré des besoins du moment; et dont la rémunération résulterait du jeu mécanique de l’offre et de la demande. L’objectif de flexibilité du marché de l’emploi, auquel participe le CPE, est dès lors, pour nous, radicalement irrecevable. Le même CPE est inacceptable pour une autre raison, que l’on saisira mieux en se rappelant qu’à Rennes, le PRG a placé l’objectif de la modernisation sociale de l’entreprise au premier rang de ses priorités. Pour le PRG, la grande entreprise ne peut être seulement la chose d’une poignée d’actionnaires. Elle est une collectivité d’acteurs, associant durablement actionnaires comme salariés dans la poursuite d’objectifs communs, le partage de la gouvernance, la répartition du produit. L’emploi précaire est incompatible avec une telle approche. Le CPE reflète une conception du salariat tout aussi passéiste que celle que d’autres mettent en avant, au nom de la lutte des classes. Mais il faut aller au-delà du simple refus. Et proposer à nos partenaires à gauche la réflexion collective qui pourra conduire à d’indispensables propositions alternatives. En 2007, la gauche n’aura pas de programme commun. Elle pourrait offrir aux français un projet commun sur une question qui les concerne tous, celle de l’emploi.

La deuxième est celle des présidentielles de 2007.
La gauche doit cette fois-ci l’emporter. Et pour cela, se rassembler autour d’une candidate ou d’un candidat qui, au second tour, battra celui de la droite. Le PRG , faute d’avoir reçu réponse, de la part de ses partenaires, à sa demande d’élections primaires présidentielles, présentée simultanément à l’Assemblée Nationale et au Sénat en forme de proposition de loi, vient de lancer une grande pétition nationale pour des primaires à gauche. Certains croient à l’utopie, et voudraient déjà renoncer. Il faut persévérer. Même si notre proposition, pour aboutir, doit recevoir les adaptations nécessaires. Les Verts tiennent à être identifiés, par la désignation d’un candidat, dont la procédure est déjà en cours. Les socialistes voudront choisir eux-mêmes, dans leurs rangs, le porteur de leur drapeau. Les radicaux savent bien, également, qu’il est difficile d’exister, dans la vie politique française d’aujourd’hui, si l’on ne participe pas, d’une manière ou d’une autre, au débat fondamental dont la présidentielle est l’occasion. Mais tous savent aussi que, si l’on veut éviter un nouveau 2002, il faudra bien se rassembler. Alors pourquoi ne pas imaginer, par exemple, qu’après la triple désignation des candidats ou des candidates du PS, du PRG et des Verts, et le libre développement, par chacun et chacune, du programme de sa formation, les représentants et les représentantes des trois formations concernées soumettent leur candidature au jugement des sympathisants de la gauche de gouvernement, de façon à ce qu’en fin de compte, l’unité, condition du succès, soit assurée ? La pétition pour des primaires à gauche, que l’on pourra organiser selon la formule appropriée, le moment venu, peut favoriser l’unité.
Signez la pétition pour des primaires à gauche :http://www.petition-primaires-a-gauche.com/

La troisième concerne l’Europe.
Le referendum sur le projet de traité constitutionnel a divisé la gauche et, au sein de la gauche, les partisans de l’Europe. Ceux-là, au moins, doivent être rassemblés. Pour ce faire chacun doit faire des concessions, et avancer vers une solution qui remette sur les rails la construction européenne. Ayant clairement pris position pour le oui à un Traité qui, en l’état, ne pourra voir le jour, le PRG peut montrer le chemin de la réconciliation, sans renoncer à son engagement européen. Beaucoup disaient de ce Traité qu’il n’était pas une véritable constitution ? Soit, cela peut être admis. Il ne s’agissait pas d’édifier un Etat. Il peut être renoncé au terme de Constitution. Envisageons un simple traité. L’adoption de ce qui en formait la première partie, notamment en matière de règles de vote, est indispensable à la survie même de l’Europe à 25. Chacun le sait. Cette première partie doit être adoptée. Il en va de même de la seconde. Qui, à gauche, pourrait s’opposer à la considérable avancée que constitue la reconnaissance de droits sociaux minimums pour tous les Européens. Mettons la Charte des droits fondamentaux dans le nouveau Traité. Et laissons la troisième partie, où de fait, des améliorations sensibles peuvent être apportées, à l’élaboration plus patiente d’avancées nouvelles, notamment sur le plan social, que favoriseront de futures victoires de la gauche, notamment en France.

Parti Radical de Gauche.13 rue Duroc, 75007 Paris

Email: prgcergy@netscape.net

web 95 : http://prgcergy.canalblog.com/
web national : http://www.planeteradicale.org/

La décision du conseil constitutionnel


Loi pour l'égalité des chances
version disponible
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Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
Loi pour l'égalité des chances
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité des chances, le 14 mars 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Christophe PAYET, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Christiane TAUBIRA et M. Emile ZUCCARELLI, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNES, Mme Gélita HOARAU, MM. Jean-Michel BAYLET, André BOYER, Yvon COLLIN, Gérard DELFAU, François FORTASSIN et François VENDASI, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 ;
Vu la Charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ;
Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 21 mars 2006 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 27 mars 2006 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'égalité des chances ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 8, 21, 48, 49 et 51 ;
- SUR L'ARTICLE 8 :
2. Considérant que le I de l'article 8 de la loi déférée autorise les employeurs, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à vingt salariés, à conclure un contrat de travail dénommé " contrat première embauche " pour tout recrutement d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; que le II du même article précise que ce contrat, établi par écrit et conclu sans détermination de durée, est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code ; qu'il fixe les conditions dans lesquelles ce contrat peut être rompu pendant les deux premières années ;
3. Considérant que les requérants critiquent la procédure suivie pour l'adoption de cet article ; qu'ils estiment qu'il est entaché d'incompétence négative et méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi ; qu'ils dénoncent une violation du principe d'égalité devant la loi, du droit à l'emploi, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des droits de la défense et du droit au recours ; qu'ils invoquent enfin son incompatibilité avec la convention internationale du travail n° 158, la Charte sociale européenne et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
. En ce qui concerne la procédure :
4. Considérant que les requérants mettent en cause " les conditions du débat parlementaire ayant abouti au vote de la loi critiquée, et particulièrement de son article 8 " ; qu'ils reprochent au Gouvernement d'avoir introduit l'article 8 par voie d'amendement en faisant valoir que cette disposition, " par sa nature, sa portée et son ampleur aurait dû figurer dans le projet de loi initial soumis à l'examen du Conseil d'Etat en application de l'article 39 de la Constitution " ; qu'ils jugent cette insertion par amendement d'autant plus critiquable qu'elle a été réalisée dans le cadre d'un projet examiné en urgence pour lequel l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958 a été mis en oeuvre et dont le vote conforme par le Sénat a empêché toute discussion au stade de la commission mixte paritaire ; qu'enfin, ils estiment que l'application qui a été faite du règlement du Sénat, notamment pour déclarer irrecevables certains amendements ou sous-amendements, pour s'opposer à leur examen ou pour réserver leur vote, aurait porté une atteinte excessive au droit d'amendement des sénateurs de l'opposition ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. - Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées... " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement, quelle qu'en soit la portée, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
7. Considérant, dès lors, que ne peut être utilement invoqué le grief tiré de ce que les dispositions de l'article 8 de la loi déférée, issues d'un amendement adopté au cours de l'unique lecture ayant précédé la réunion de la commission mixte paritaire, auraient dû figurer, du fait de leur portée, dans le projet de loi initial ; que cet amendement n'était pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait déjà des dispositions destinées à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes ;
8. Considérant, par ailleurs, que le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution n'impose la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements ;
9. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution aient été utilisées cumulativement pour accélérer l'examen de la loi déférée n'est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l'ensemble de la procédure législative ayant conduit à son adoption ;
10. Considérant, en troisième lieu, que l'utilisation combinée des différentes dispositions prévues par le règlement du Sénat pour organiser l'exercice du droit d'amendement ne saurait davantage avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; que, s'il est soutenu que certains amendements ou sous-amendements auraient été écartés sans justification appropriée, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas revêtu un caractère substantiel entachant de nullité la procédure législative eu égard au contenu des amendements ou des sous-amendements concernés et aux conditions générales du débat ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la procédure suivie pour l'adoption de la loi déférée, et notamment de son article 8, n'a pas été irrégulière ;
. En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la violation des exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi :
12. Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir défini de façon imprécise le régime juridique applicable à la période de deux ans suivant la conclusion du " contrat première embauche " ; qu'ils soutiennent que cette période, que le législateur a refusé de qualifier, risque d'être jugée incompatible avec la convention internationale du travail n° 158 ; qu'ils font également valoir que l'articulation des nouvelles dispositions avec les règles applicables à la procédure disciplinaire n'est pas clairement définie et qu'il sera dès lors loisible à un employeur d'écarter les garanties propres à cette procédure ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, le principe de clarté et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
13. Considérant, en premier lieu, que le législateur a exclu, pendant les deux premières années du " contrat première embauche ", l'application des dispositions du code du travail relatives, en cas de rupture du contrat de travail, à l'entretien préalable avec l'employeur, à l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement et au " caractère réel et sérieux " de la cause du licenciement ; qu'il a prévu, en cas de rupture pendant cette période, le droit du salarié à un préavis variable en fonction de l'ancienneté, à une indemnité égale à 8 % de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat, à une allocation forfaitaire si le salarié ne bénéficie pas de l'assurance chômage, ainsi qu'à une convention de reclassement personnalisé et à la formation professionnelle ; qu'en énumérant de façon limitative les articles du code du travail qui ne sont pas applicables et en prévoyant expressément des règles spécifiques relatives à la rupture du contrat de travail au cours de cette période, le législateur a défini de manière suffisamment précise le régime juridique des deux premières années du " contrat première embauche " et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
14. Considérant, en deuxième lieu, que l'éventuelle incompatibilité de l'article 8 avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher la clarté ou l'intelligibilité de la loi ;
15. Considérant, en troisième lieu, qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 122-40 à L. 122-44 du code du travail ; qu'il ne pourrait s'y soustraire que par une violation de la loi qu'il appartiendrait au juge de sanctionner ; que l'éventualité d'un détournement de la loi lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;
. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi :
16. Considérant que les requérants soutiennent que l'institution du " contrat première embauche " porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ; qu'ils font valoir qu'un jeune de moins de vingt-six ans embauché dans le cadre d'un tel contrat pourra être licencié sans motif pendant une période de deux ans, alors qu'un jeune du même âge et de même qualification, embauché sous contrat à durée indéterminée, sera licencié selon les règles de droit commun ; qu'aucun motif d'intérêt général particulier, ni aucun critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi, ne justifierait, notamment dans les grandes entreprises, cette différence de traitement entre deux salariés se trouvant dans une situation identique ;
17. Considérant qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées ; que le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au droit à l'emploi :
18. Considérant que, selon les requérants, la motivation du licenciement et le caractère contradictoire de la procédure constituent des garanties du droit à l'emploi ; que la suppression de ces garanties porterait au droit à l'emploi des jeunes une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; qu'ils relèvent, par ailleurs, que l'impossibilité pour le salarié de justifier le motif de son licenciement compromettrait sa recherche d'un nouvel emploi ;
19. Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et, le cas échéant, en s'efforçant de remédier à la précarité de l'emploi ;
20. Considérant, d'une part, comme il a été dit ci-dessus, que, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, le législateur a entendu créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; qu'ainsi, par sa finalité, l'article 8 tend à mettre en oeuvre, au bénéfice des intéressés, l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie ;
21. Considérant, d'autre part, que la faculté donnée à l'employeur de ne pas expliciter les motifs de la rupture du " contrat première embauche ", au cours des deux premières années de celui-ci, ne méconnaît pas l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
. En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des droits de la défense et du droit au recours :
22. Considérant que, selon les requérants, en n'obligeant pas l'employeur à indiquer au salarié les motifs de la rupture pendant les deux premières années du contrat, l'article 8 de la loi déférée ne répondrait pas aux exigences, découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, relatives à la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties et porterait atteinte à la dignité des jeunes ; que l'absence de procédure contradictoire ne respecterait pas les droits de la défense et priverait le salarié du droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
23. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du principe de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ni d'ailleurs d'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle que la faculté pour l'employeur de mettre fin au " contrat première embauche " devrait être subordonnée à l'obligation d'en énoncer préalablement les motifs ;
24. Considérant, en deuxième lieu, que, si le principe des droits de la défense qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 impose le respect d'une procédure contradictoire dans les cas de licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée dans les autres cas de licenciement ;
25. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel " toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° ", que toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ;
. En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de la Charte sociale européenne, de la convention internationale du travail n° 158 et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 :
26. Considérant que les requérants soutiennent que l'article 8 de la loi déférée est incompatible avec la Charte sociale européenne, la convention internationale du travail n° 158 ainsi qu'avec la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 susvisée ;
27. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie " ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; qu'ainsi, les griefs tirés de la violation de la convention internationale du travail n° 158 et de la Charte sociale européenne ne peuvent qu'être écartés ;
28. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; que, si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi aux dispositions d'une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer en droit interne ; qu'ainsi, le grief tiré de la violation de la directive susvisée du 27 novembre 2000 doit être écarté ;
- SUR LES ARTICLES 21 ET 22 :
29. Considérant que l'article 21 de la loi déférée, qui modifie les articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail, exclut du décompte des effectifs d'une entreprise, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les salariés intervenant dans cette entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ;
30. Considérant que, selon les requérants, une telle disposition porterait atteinte au principe de participation résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils soutiennent également que l'amendement à l'origine de cet article 21 était dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi ;
31. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'une disposition ne peut être introduite par voie d'amendement lorsqu'elle est dépourvue de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
32. Considérant, en l'espèce, que l'article 21 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec un projet de loi, intitulé " pour l'égalité des chances ", qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l'apprentissage, à l'emploi des jeunes, aux zones franches urbaines, à la lutte contre les discriminations, à l'exercice de l'autorité parentale, à la lutte contre les incivilités et au service civil volontaire ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure irrégulière et qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la saisine, de le déclarer contraire à la Constitution ;
33. Considérant que, pour la même raison, il convient également de déclarer contraire à la Constitution l'article 22 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, afin de rendre applicable à compter du 1er janvier 2003, au lieu du 1er janvier 2006, la nouvelle définition des heures de travail servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
- SUR LES ARTICLES 48 ET 49 :
34. Considérant que l'article 48 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 222-4-1 ; que cet article prévoit la conclusion d'un " contrat de responsabilité parentale " entre le président du conseil général et les parents d'un mineur en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ; qu'il permet au président du conseil général, " lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait ", de décider la suspension des prestations familiales afférentes à l'enfant ; que l'article 49 de la même loi rétablit dans le code de la sécurité sociale un article L. 552-3 qui précise les modalités de la suspension des prestations familiales par l'organisme débiteur à la suite de la décision du président du conseil général ;
35. Considérant que les requérants soutiennent que, par leur imprécision, les dispositions contestées, qui attribuent au président du conseil général un pouvoir de sanction administrative, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et portent atteinte aux droits de la défense ;
36. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
37. Considérant, en premier lieu, que les faits susceptibles de justifier la suspension de certaines prestations familiales sont définis en termes suffisamment clairs et précis au regard des obligations qui pèsent sur les parents ; qu'en particulier, la notion de " carence parentale " fait référence à l'article 371-1 du code civil ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe de la légalité des délits et des peines n'est pas fondé ;
38. Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision du président du conseil général de faire suspendre le versement des allocations familiales et du complément familial n'interviendra qu'après que les parents ou le représentant légal du mineur auront été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à leur demande, des observations orales, en se faisant assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix ; que, dès lors, le grief tiré d'une violation des droits de la défense manque en fait ;
- SUR L'ARTICLE 51 :
39. Considérant que l'article 51 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 44-1 ; que ce nouvel article prévoit que le maire d'une commune peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer à l'auteur de certaines contraventions ayant causé un préjudice à la commune une transaction de nature à éteindre l'action publique ; que, lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur des faits, cette transaction doit être homologuée soit par le procureur de la République, si elle consiste en la réparation du préjudice, soit par le juge du tribunal de police ou le juge de proximité, s'il s'agit de l'exécution d'un travail non rémunéré ; que, selon le sixième alinéa de ce nouvel article 44-1, lorsque ces contraventions ont été commises sur le territoire de la commune mais n'ont pas causé de préjudice à celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à l'une des mesures alternatives aux poursuites prévues aux articles 41-1 ou 41-3 du code de procédure pénale ;
40. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en confiant au maire, autorité administrative, un pouvoir de transaction pénale, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'ils leur reprochent de ne prévoir aucune garantie quant aux conditions dans lesquelles l'accord de l'auteur des faits est recueilli et la transaction homologuée, et de porter ainsi atteinte tant aux droits de la défense qu'au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'ils estiment, enfin, que les dispositions qui autorisent le maire à proposer des mesures alternatives aux poursuites créent une " action publique populaire " et méconnaissent, elles aussi, le principe de la séparation des pouvoirs ;
41. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution " ; que le respect des droits de la défense découle de ce même article ; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ;
42. Considérant, en premier lieu, que le maire ne peut mettre en oeuvre une procédure de transaction que si l'action publique n'a pas été mise en mouvement ; que l'autorité judiciaire, qui homologue l'accord intervenu entre le maire et l'auteur des faits, n'est liée ni par la proposition du maire ni par son acceptation par la personne concernée ; qu'aucune des mesures pouvant faire l'objet de la transaction n'étant de nature à porter atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, il était loisible au législateur de confier ce pouvoir d'homologation à un magistrat du parquet ou à un magistrat du siège ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
43. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'organisent pas un procès mais une procédure de transaction, qui suppose l'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle d'un avocat, de l'auteur des faits ; que la transaction homologuée par l'autorité judiciaire ne présente, par elle-même, aucun caractère exécutoire ; que, dès lors, le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant ;
44. Considérant, enfin, que le principe de la séparation des pouvoirs ne saurait être méconnu par une disposition qui, dans les cas où les contraventions ne causent pas de préjudice à la commune, se borne à reconnaître au maire la faculté de proposer au procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites, sans affecter le choix, qui n'appartient qu'à ce dernier, d'engager des poursuites, de recourir à de telles mesures ou de classer la procédure sans suite ;
45. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 51 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
46. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Les articles 21 et 22 de la loi pour l'égalité des chances sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- Les articles 8, 48, 49 et 51 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

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