Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

lundi, novembre 06, 2006

ECOLE DE LA REPUBLIQUE

J'ai décidé de signer l'appel des maires du collectif citoyen pour l'école publique, car je réclame l'abrogation de l'article 89 de la loi d’août 2004 relative aux libertés des collectivités locales.
Comme je l'écrivais déjà ici au printemps dernier cet article est contraire d'une part au principe de laïcité et d’autre part aux principes de la décentralisation et de la libre administration des communes.



Lettre ouverte des Maires

La circulaire du ministre de l'éducation nationale n°2005-206 du 2 décembre 2005 (NOR : MENB0502677C) en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 impose aux communes le financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées au titre de dépenses obligatoires, stipulant qu'en cas de désaccord de la commune sur les modalités de répartition le préfet fixera la contribution après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Nous considérons que les communes n'ont à financer que les écoles publiques au titre de dépenses obligatoires.
Nous considérons que les communes n'ont pas à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées (frais de scolarité, entretien des locaux, contrats de maintenance, installations sportives, assurances, transports, piscine, intervenants, etc...). Dans le milieu rural, les communes, pour conserver leurs écoles, font des efforts financiers particuliers dans le domaine du parascolaire (mise en place de cantines et de garderies). Elles ne peuvent supporter de nouvelles charges.Nous considérons que le principe de parité utilisé par le texte de la circulaire est impropre car il ne correspond pas à la réalité.

En effet, l'inscription d'un enfant dans le public ou le privé relève de règles distinctes. D'abord, en raison de la liberté des familles à scolariser leurs enfants dans l'enseignement de leur choix, aucun Maire ne peut émettre un avis sur la scolarité d'un enfant dans le privé contrairement à l'inscription dans une école publique située hors de la commune. Ensuite, l'enseignement public étant gratuit requiert par nécessité le financement public des communes ; ce qui n'est pas le cas pour le privé à moins de vouloir le dissoudre dans le public.

Enfin, dans la mesure des places disponibles, aucune école publique ne peut refuser la scolarité d'un enfant - ce qui n'est pas le cas pour le privé. Donner les mêmes moyens financiers au privé qu'au public revient à affaiblir l'école publique. Nous considérons qu'il est contradictoire pour une loi de décentralisation, qui devrait en principe accorder plus d'autonomie aux collectivités locales, de mettre en place un dispositif de dépenses obligatoires et d'avoir recours au Préfet en cas de désaccord de la commune de résidence. L'autonomie des communes consiste à choisir librement les dépenses qu'elles inscrivent à leur budget.

Il s'agit par conséquent là, d'une décision allant à l'encontre de la souveraineté des conseils municipaux.
Nous constatons enfin que l'enseignement privé sous contrat est souvent un enseignement de nature confessionnelle. Avoir recours à l'argent public pour financer une liberté d'usage privé porte atteinte à la loi de séparation des églises et de l'Etat, c'est-à-dire à la laïcité. Les écoles privées confessionnelles - fussent-elles sous contrat - n'ont pas à être prises en charge par les contribuables qui, par principe, sont considérés comme neutres et indifférents à la question religieuse.

Pour le bon équilibre des dépenses publiques des communes, au nom de la liberté des conseils municipaux à délibérer souverainement et au nom de la laïcité, il est demandé que la circulaire soit retirée.

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