Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

mercredi, janvier 17, 2007

Adoption de la réforme sur le statut pénal du chef de l’État

Cette réforme a été adoptée mardi 16 janvier par la majorité des députés UMP et du PS.

Le texte confirme d’une part l'immunité temporaire du président pendant son mandat et de l’autre instaure une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat".

L’Assemblée a voté un amendement PS portant aux 2/3 la majorité requise pour engager une procédure de destitution et pour la prononcer, afin d’éviter toute alliance de circonstance. Des amendements du rapporteur Philippe Houillon (UMP) ont également été adoptés portant sur l'obligation du vote personnel, la suppression de la "destitution provisoire" du président en cas de renvoi devant la Haute Cour et la réduction de deux à un mois du délai imparti à la Haute cour pour statuer sur la destitution.

L’UDF a également voté contre cette réforme, promise par Jacques Chirac en 2002 et présentée en Conseil des ministres dès 2003, qui selon le parti centriste "continue à faire du président une espèce de monarque républicain". Les Verts se sont également opposé au texte, alors que les communistes se sont abstenus.

A l'UMP, des députés comme Edouard Balladur, Claude Goasguen ou Louis Giscard d'Estaing ont dénoncé le projet, à cause d’un calendrier mal choisi, à la veille des élections. A gauche, Robert Badinter, ancien garde des Sceaux PS, a jugé, dans Le Parisien, la réforme "inutile" et "dangereuse", comme Roger-Gérard Schwartzenberg (PRG).

Le texte doit maintenant rejoindre le Sénat où aucune date d'examen n'est encore fixée. Pour être définitive, la réforme doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis recueillir trois-cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès.

Vous trouverez sur le site de l'Assemblée nationale le compte-rendu du débat.
Retrouver l'intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg en cliquant ici.

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