Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

jeudi, janvier 04, 2007

Droit au logement opposable

Le mouvement des enfants de Don Quichotte s'étend. Il gagne les grandes villes de province, dont Toulouse ou Lyon. D'une certaine manière, il a reçu la caution de Jacques Chirac qui s'est prononcé, lors de ses vœux, pour la mise en place rapide d'un «droit au logement opposable». Mesure volontariste que requiert la dramatique situation d'un nombre croissant de sans-abri et de mal-logés. Mais mesure qui reste encore très floue dans son application.

Le très large soutien dont bénéficie le mouvement en faveur des sans abri établit que l'opinion française est acquise à l'idée de solidarité, fondement essentiel du lien social. C'est du principe de solidarité que naît l'exigence de réalisation effective de droits constitutionnels tels que le droit au logement. C’est une réelle avancée, mais ce n’est pas pour autant une victoire. En effet proclamer un droit au logement opposable, c’est-à-dire l'idée de pouvoir saisir une juridiction pour faire constater que malgré ses démarches et sa bonne foi, une personne est sans logement ou (dans un second temps) dans un logement insalubre, soulève quelques difficultés.

D’abord, on ne peut à la fois demander plus à l’Etat, et lui refuser les moyens d'agir en réclamant des baisses d’impôts. La réalisation du principe de solidarité suppose un effort de redistribution des richesses. Les privilèges fiscaux accordés aux plus fortunés, du bouclier fiscal à l'évasion légalement organisée d'une bonne partie des revenus du capital, sont l'illustration du contraire.
Il faudra donc que le gouvernement et sa majorité s'appliquent à rechercher la cohérence nécessaire. S'ils sont fondés à diligenter au plus tôt la mise en oeuvre législative du droit au logement opposable, l'UMP devra en toute logique renoncer aux dispositions de son programme qui visent à prolonger, notamment par l'exonération des droits de succession, la politique fiscale régressive conduite au cours des dernières années. Entre le droit au logement opposable et le bouclier fiscal, il faut en effet choisir.

Ensuite, On peut s'étonner qu'il appartienne au mal-logé de saisir la justice. Cela a un coût (même si on peut supposer que les associations interviendront dans la procédure et prendront en charge les frais). Cela suppose de s'engager dans une procédure longue compte tenu des délais dans lesquels sont rendues les décisions de justice (vous me direz, cela n'est pas plus long que la liste d'attente des offices HLM). On va donc encombrer un peu plus les juridictions et engager des personnes déjà en difficulté dans des procédures complexes. Pour quel résultat ?
Car on peut s'interroger ensuite sur le résultat obtenu. Admettons que la justice fasse droit à la demande de la personne mal-logée. Le "débiteur" devient l'Etat ou les collectivités territoriales si elles choisissent d'exercer la compétence. Or quel est le contenu de ce droit ? Si la collectivité publique dispose de logements vides, elle devrait être tenue de les proposer à celui qui aura obtenu gain de cause en justice. Est-ce le cas ? Et les autres ?. Mais si elle n'en a pas : pourra-t-elle réquisitionner des locaux privés ? Sera-t-elle tenue de mettre en oeuvre de nouveaux programmes immobiliers ? Dans quels délais ? Le droit au logement sera-t-il opposable à une comme de « bonne foi » qui respecte les obligations de la loi SRU ?

On retrouve en fait les problèmes que l'on connaît déjà : celui de la réquisition (droit au logement contre protection de la propriété privée), celui du respect de la loi SRU.

A part judiciariser les problèmes de logement, on risque de ne pas apporter grand chose de nouveau (voir sur ce que recouvre aujourd'hui le droit au logement :
http://dinersroom.free.fr/index.php?2007/01/03/308-les-brumes-du-droit-au-logeme\
nt-opposable
).
La synthèse du rapport du haut comité porte d'ailleurs sur l'expérimentation locale du droit au logement opposable, c'est-à-dire sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, mais on ne trouve rien sur le contenu de ce droit.


Le droit est un instrument, pas une fin. Il ne se substitue pas à l'action politique. On crée une procédure qui pourrait ne consister qu'en un droit de se plaindre. On pourrait peut-être commencer par s'assurer qu'à Neuilly ou au Raincy, la loi SRU est respectée.

A ce sujet, le 08 octobre 2005 je publiais déjà un billet sur l'application de la loi SRU dans le Val d'Oise, avec la liste des 19 villes du Val d’Oise qui n’avaient pas, alors, leurs 20% de logements sociaux.

La charte des Enfants de Don Quichotte

(texte réalisé à partir des contributions de Bernard Castagnède et Stéphane Perrin)

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