Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

lundi, janvier 08, 2007

Processus de régularisation des ressortissants étrangers sans papiers selon la circulaire du 13 juin 2006

Yvon Collin, sénateur PRG, a interrogé le ministre de l'intérieur sur le processus de régularisation des ressortissants étrangers sans papiers selon la circulaire du 13 juin 2006.

Question écrite n° 25640 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)
  • publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3087

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé le processus de régularisation des sans-papiers initié par la circulaire du 13 juin 2006. En effet, des difficultés administratives ont abouti à l'exclusion d'un grand nombre de familles du dispositif alors qu'elles pouvaient y prétendre. La variabilité dans l'interprétation de la circulaire, les différences d'accueil en préfecture, le refus d'enregistrement de certaines demandes et la diversité des listes de pièces à produire ont abouti à un traitement différentié des dossiers, créant des situations d'injustice et de détresse humaine. Alors que de nombreuses demandes de régularisation n'ont pas pu être instruites dans les délais, le chiffre final de 6 924 personnes a été annoncé. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour les personnes répondant aux critères et dont les demandes ont été déboutées en raison des dysfonctionnements de l'administration.


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

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