Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

mardi, février 20, 2007

Modification du titre IX de la constitution

La réforme du statut pénal du chef de l'Etat, qui confirme l'immunité temporaire du président et instaure une procédure de destitution, a recueilli 449 voix, contre 203 et 217 abstentions, passant de justesse la barre des 3/5e des suffrages exprimés. C'est le sénateur Nicolas Alfonsi qui a pris la parole pour le PRG.

modification du titre IX de la constitution

Explications de vote

M. Nicolas Alfonsi (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen – Sénat) – S’il est un domaine pour lequel les Constituants de 1958 n’ont pas fait œuvre d’originalité, c’est bien celui qui nous occupe aujourd’hui.

Certains prétendent que l’examen de ce projet est bien tardif, mais cette considération n’est pas essentielle, dans la mesure où ce texte met un terme à l’ambiguïté actuelle.

Il tend, d’une part, à clarifier la règle de l’immunité qui protège la fonction du chef de l’État, d’autre part, à définir les conditions dans lesquelles la Haute Cour pourrait lever cette protection par sa destitution.

Tout d’abord, le texte comble les lacunes de la loi fondamentale en précisant la nature, la durée et l’étendue des immunités dont le Président bénéficie.

Le projet maintient sans véritable changement l’immunité de fond, nécessaire, en rappelant l’irresponsabilité du Président pour les actes accomplis en cette qualité. Elle s’entend à la fois sur le plan pénal et civil et ne connaît qu’une seule exception tenant à la compétence de la Cour pénale internationale.

En revanche, concernant l’immunité de procédure s’agissant des actes détachables de son mandat, le projet lève les incertitudes qui tenaient à l’absence de toute définition de l’inviolabilité du mandat présidentiel.

L’article 67 institue, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation de 2001, une inviolabilité temporaire pour la durée du mandat, faisant obstacle en matières civile et pénale aux procédures engagées contre le Président.

Il est mis fin au privilège de juridiction dont il bénéficiait en matière pénale pour les actes « détachables » de l’exercice de ses fonctions et qui résultait de l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel.

L’immunité civile prévue au projet, longuement discutée au Sénat, présente des inconvénients certains, mais est-elle plus choquante que l’immunité accordée en matière pénale ? Elle présente en tout cas l’avantage de protéger la fonction présidentielle, dans un contexte juridique où les procédures civile et pénale ne sont pas nécessairement étanches.

Au demeurant, dans le cas où il serait manifestement porté atteinte aux devoirs attachés à la fonction présidentielle, la durée de l’immunité est susceptible d’être écourtée par une procédure de destitution.

Le projet définit ainsi plus précisément les faits pour lesquels la responsabilité du chef de l’État pourrait être mise en cause devant la Haute cour. La notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » est plus claire que celle de haute trahison. Le projet définit la nature de la sanction pouvant être prononcée par la Haute cour : la destitution, sans en mentionner toutefois tous les effets, puisqu’il laisse pendante la question du maintien du Président destitué dans ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel, question qui devrait être traitée par la loi organique.

Enfin, le nouvel article précise que c’est le Parlement réuni en Haute cour, sur proposition adoptée à la majorité des deux tiers, qui prononce, le cas échéant, la destitution dans un délai d’un mois. Ainsi, la Haute cour ne constitue plus une juridiction pénale ni même une cour de justice. Elle ne peut mettre en cause, dans des situations exceptionnelles, que la responsabilité politique du chef de l’État.

À ceux qui douteraient qu’il s’agisse là d’un progrès, faut-il rappeler les difficultés qu’une assemblée parlementaire rencontrerait dans la conduite de ses délibérations et le respect de la procédure pénale ? En définitive, on a adressé au projet des reproches contradictoires : d’une part, on donnerait à la Haute cour des pouvoirs exorbitants portant atteinte au régime présidentiel institué par la Ve République en permettant au Parlement de mettre en cause la responsabilité politique du Président, voire de détourner de son objet la procédure de destitution à des fins partisanes ; d’autre part, en disant que la décision de réunir la Haute cour requiert une majorité qualifiée des deux tiers, qu’elle n’emporte pas empêchement du chef de l’État et qu’elle n’exclut pas l’usage du droit de dissolution par celui-ci, il s’agirait de faire obstacle à l’aboutissement de toute procédure de destitution.

La vérité est sans doute à mi-chemin : si l’on ne peut se réjouir de l’application de la procédure de destitution, il est bon que le Parlement constitué en Haute cour puisse y recourir si cela se révélait nécessaire.

Si la diversité des sensibilités qui traverse notre groupe rend difficile toute unanimité, la majorité votera néanmoins ce projet (Applaudissements sur divers bancs).

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