Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

vendredi, juillet 06, 2007

Projet de loi sur la récidive

Intervention de Nicolas Alfonsi, sénateur PRG du groupe RDSE :
5 juillet 2007

M. Nicolas Alfonsi. - J'aborde ce texte sans préjugés. Représentant d'un groupe où toutes les sensibilités s'expriment, cette attitude me paraît d'autant plus justifiée que j'ai rendu hommage à l'augmentation considérable des moyens de la justice que l'on doit à vos prédécesseurs depuis cinq ans. Mais au-delà de nos sensibilités, une certaine unanimité se dégage au sein de notre groupe pour exprimer bien des réserves sur le texte que vous nous présentez aujourd'hui.

J'ai dit dans cette enceinte que le Sénat est un récidiviste, compte tenu des très nombreux textes que nous avons l'habitude de voter sur ce thème. En tant que co-auteur, vous en partagez la responsabilité avec beaucoup de récidivistes parmi vos prédécesseurs... Le présent texte vient après celui de décembre 2005 et celui de mars 2007... S'il y a un domaine où il n'y a pas de rupture -ce mot que l'on entend si souvent- mais au contraire permanence et grande continuité, c'est bien celui-là.

Si ce texte nous arrive si vite, alors que votre prédécesseur, M. Clément, avait eu la sagesse de créer une commission de suivi avant de s'engager dans une telle voie...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il était contre !

M. Nicolas Alfonsi. - ... c'est qu'il exprime comme une frustration, une volonté très forte, quinze jours seulement après l'élection du nouveau président de la République, dans cette matière extrêmement difficile qu'est la matière pénale.

La lecture de l'exposé des motifs révèle qu'il s'agit bien d'un texte de circonstance. Bien souvent, en effet, l'on peut juger de la qualité d'un texte par son exposé des motifs. Et le vôtre, madame la ministre, tient en ces quelques mots, au bout des quatre premières lignes : « le commencement d'une nouvelle présidence et d'une nouvelle législature constitue le moment propice... ». Voire... Quinze jours après l'élection présidentielle, est-ce le moment propice pour instaurer des peines plancher ? La matière est pourtant complexe, deux écoles doctrinales s'opposent depuis deux siècles, entre Portalis, soucieux de la stricte application de la règle pénale, et Benjamin Constant, avocat des espaces de liberté qu'il faut donner au juge en matière pénale.

Vous invoquez comme argument fondamental à l'appui de ce texte qu'il s'agit d'une promesse ; qu'il y a donc urgence, le président élu attendant ce texte avec impatience ; qu'il faut une dissuasion, face à l'augmentation de 145 % de la récidive en cinq ans.

L'excellent travail de notre rapporteur clarifie la notion de récidive et celle de réitération, qui sont trop souvent confondues.

Nous ne pensons pas que les peines plancher constituent la réponse qu'il faut apporter. A la brutalité de cette progression de 145 %, ce texte oppose une autre brutalité, alors que rien n'est évident, rien n'est démontré. Les expériences américaines et canadiennes, notamment, montrent que les peines plancher sont loin d'être aussi efficaces qu'on voudrait bien le croire. Les taux de récidive légale ne sont que de 2 % à 6 %. En matière de réitération, le procureur de la République de Bobigny, entendu par la commission, a souligné les difficultés, les problèmes de lisibilité de la réponse pénale, lorsqu'elle intervient une quinzaine de mois après la commission des infractions. Mais, je le répète, rien ne démontre que les peines plancher soit efficaces, par rapport aux possibilités d'aménagement des peines. Il existe en effet toute une batterie de moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats. Il semble bien que l'aménagement des peines entraîne moins de récidive que les peines « sèches ».

Demeure le problème essentiel du Conseil constitutionnel. S'il n'avait tenu qu'à vous, vous auriez sans doute laissé moins de latitude aux juges... Mais la décision de juillet 2005 s'impose à vous.

Se pose aussi le problème de la responsabilité des juges, que soulève justement notre commission des lois, avec toutes les nuances habituelles qui s'attachent à la rédaction de ses rapports. Ce problème serait, dit-on, évoqué dans l'avis de la commission de suivi mise en place par votre prédécesseur, avis dont il eût été utile de pouvoir prendre connaissance : ce serait un bel exemple, un premier exemple de cette transparence qu'invoquait hier, ici même, le Premier ministre dans le débat de politique générale ! (M. Pierre-Yves Collombat approuve) Mais nous ne pouvons connaître de cet avis que ce qui se trouve dans quelques commentaires de presse...

Le problème de la surpopulation carcérale ne doit pas non plus être négligé. Il serait important de montrer que les peines plancher permettent réellement de diminuer la récidive. Le trouble est-il si grand pour que la Chancellerie ait jugé bon de répondre à un expert du CNRS, affirmant dans une tribune que l'on est dans l'incapacité de faire la preuve d'une efficacité de ces mesures.

S'agissant des mineurs, le taux de récidive légale est parfaitement insignifiant. Je suis préoccupé par l'atténuation de l'excuse de minorité, au moment même où vous annoncez la création de 29 centres éducatifs fermés, qui donnent des résultats, salués notamment par la commission européenne. Il n'est pas raisonnable, dans ces conditions, d'infliger aux mineurs les mêmes peines d'emprisonnement qu'aux auteurs majeurs. Il existe bien d'autres solutions de nature éducative comme les centres éducatifs fermés ou ouverts.

Je reconnais l'intérêt des dispositions relatives à l'injonction de soins, introduites par la lettre rectificative, mais, pour l'essentiel, comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, c'est un texte promis, un texte différé, donc un texte d'affichage, qui laissera l'illusion à nos concitoyens qu'ils peuvent dormir tranquilles. Cette illusion sera vite dissipée : nous attendons avec impatience les premières statistiques qui nous annonceront la décélération de la récidive...

Il aurait fallu interpréter avec plus de nuances les causes de celle-ci et l'éventail des moyens humains dont il faudrait disposer pour y faire face, et qui sont trop faibles, pour que votre texte, texte de circonstance s'il en est, puisse contenir l'explosion de violence que nous connaissons.

Nous avons noté avec intérêt les engagements du gouvernement sur la grande loi pénitentiaire et la création d'un contrôleur général des lieux d'enfermement, que nous réclamons depuis longtemps avec notre commission. Sans doute votre texte aurait-il été mieux compris s'il s'était inscrit dans la suite logique de ces deux réformes, et nous ne pouvons que le regretter.

Nous attendons avec beaucoup d'intérêt vos réponses à nos interrogations mais il est peu probable qu'elles suffisent à lever toutes les réserves de notre groupe. (M. Fauchon applaudit)

Projet de loi
Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2007



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