Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

mercredi, octobre 03, 2007

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

Intervention de Gérard Charasse, député PRG de l'Allier, dans la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la contrefaçon.

Ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne d’avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a fait la preuve de son efficacité et qui sera désormais pratiquée dans toute l'Union européenne, ce dont il faut se féliciter.

Elle nous donne également des outils juridiques supplémentaires pour mieux lutter contre la contrefaçon, véritable fléau de société dont les conséquences, désormais mieux chiffrées, sont très néfastes pour notre économie – destructions d'emplois, pénalisation des entreprises les plus innovantes et perte de ressources fiscales, non négligeables en cette période d'austérité… pour ne pas dire le mot qui fâche: rigueur.

Mais la contrefaçon cause aussi un important préjudice au consommateur lui-même : si celui-ci croit souvent réaliser une bonne affaire, le rapport qualité-prix d’un article contrefait est toujours déplorable. Le consommateur est toujours perdant. De ce point de vue, beaucoup reste à faire pour l'éduquer en lui montrant que son intérêt direct est en jeu et pas seulement celui des entreprises françaises. Il y va tout simplement de son porte-monnaie... quand il ne s'agit pas, en plus, de sa santé ou de sa sécurité ! Je pense ainsi aux faux médicaments, aux faux cosmétiques, aux jouets pour enfants qui ne respectent aucune norme ou encore aux pièces détachées du secteur automobile dont les dangers sont avérés.

Il faut transposer au plus vite cette directive, pas seulement parce que nous sommes en retard, mais simplement parce qu’elle représente un réel progrès. J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur l'importance des décrets d'application si l'on veut que ce texte soit pleinement efficace.

Les victimes pourront saisir le juge par le biais d’un référé ou d’une requête pour demander la mise en œuvre de procédures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions, saisie, constitution de garantie, dommages et intérêts provisionnels. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle est concerné, y compris les marques, dessins et modèles ou encore les systèmes d’information, les certificats d’obtention végétale ou les appellations d’origine.

La principale innovation du texte réside dans la consécration du droit à l’information : les personnes en possession de marchandises contrefaites pourront être contraintes de fournir des informations sur l’origine des marchandises, ce qui permettra de démanteler plus facilement les réseaux.

Enfin, le faible montant des réparations allouées décourage souvent les entreprises concernées de saisir les tribunaux, alors que les procédures sont onéreuses et qu’il est très difficile d'apporter la preuve du préjudice subi. Une nouvelle procédure, qui prendra en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, permettra de renforcer ce qui était le maillon faible de notre arsenal législatif.

Ces avancées justifient l'adoption de ce projet de loi, en tenant compte des modifications apportées par le Sénat et de celles proposées par la commission des lois. Je pense aux amendements qui visent à rendre plus efficace l'action des services de l'État, en supprimant notamment un certain nombre de barrières juridiques et administratives, notamment entre les douanes et la DGCCRF. J’approuve aussi la proposition de notre rapporteur de permettre à la cellule Tracfin, créée en 2006, d'étendre ses investigations au champ des profits illicites tirés de la contrefaçon.

Les députés radicaux de gauche voteront ce projet de loi. Mais il ne faut pas oublier que la lutte contre la contrefaçon ne peut être efficace que si elle s'organise à l'échelle mondiale. Et dans ce domaine, beaucoup reste à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/002.asp

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