Le blog de l'actualité radicale de Pascal-Eric Lalmy

Mon ancien blog sera consacré à partir de la rentrée à l'actualité politique. J'ai désormais un nouveau site personnel http://lalmy.unblog.fr/

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Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Osny et président du PRG95, mes blogs illustrent la diversité de mes engagements.

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Lalmy 2008

mardi, janvier 01, 2008

Le Droit Au Logement Opposable entre en vigueur au 1er janvier

La loi sur le Droit au logement opposable entre en vigueur aujourd'hui. Ce texte inscrit dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Dès mercredi, les demandeurs pourront déposer leur dossier. Mais le problème c'est que pour le moment, les logements sociaux ne sont pas assez nombreux.

1,3 millions de personnes seraient concernées par le Droit au logement opposable. Faute de pouvoir traiter d'emblée tous ces dossiers, la loi distingue six catégories de bénéficiaires : personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap". Soit environ 600.000 personnes.

Dans un premier temps, les demandeurs doivent disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de demande de logement social (« numéro unique »). Cette attestation est délivrée par l'organisme HLM, la mairie ou la préfecture. Lorsque la commission de médiation départementale reconnaît le caractère prioritaire d'un dossier, elle le transmet au préfet, qui doit attribuer un logement en urgence. Elle peut toutefois également estimer qu'un accueil dans une structure d'hébergement (centre de réinsertion sociale, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale) est mieux adapté à la situation du demandeur. C'est également au préfet que revient la tâche de mettre en œuvre la décision.

Dès mercredi, les demandeurs de logement relevant des six catégories retenues, peuvent déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des CAF. Deux formulaires sont disponibles, l'un pour une "offre de logement", l'autre pour une "offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale". Les dossiers seront ensuite étudiés. Selon le DAL, cela peut prendre entre 3 et 6 mois. Si aucune solution de relogement ne lui est proposée, le demandeur peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

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